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Faire appel à un médiateur de l’assurance pour régler un litige potentiel
Tactic Assurance se propose de vous mettre en relation avec le Médiateur quand aucune solution n’a été trouvée et que votre litige devait persister.
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Comprendre les conditions générales et particulières de mon contrat d’assurance de prêt
Vous souhaitez comprendre les caractéristiques de votre contrat emprunteur? Nos experts sont à votre écoute et vous accompagne dans la compréhension de vos documents relatifs à votre assurance de prêt.
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Savoir s’il est nécessaire et judicieux de renégocier tous mes contrats d’assurance de prêt en cours
Il n’est pas rare que le choix de l’assurance emprunteur soit négligé lors de la souscription d’un crédit immobilier. En effet, pressé par le temps, l’emprunteur signe le contrat de la banque afin d’obtenir le financement rapidement.
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Connaître les recours possibles lorsque l’assureur refuse de m’assurer, me surprime ou exclue des garanties
Profession à risque, pratique d’une activité sportive jugée dangereuse, problèmes de santé… Certaines situations peuvent rendre frileux les assureurs. Alors, que faire en cas de refus d’assurance de prêt ? Comment souscrire une bonne assurance, couvrante et peu chère ?
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Savoir si ma situation actuelle comporte des risques accrus, aggravés et/ou hors-norme qui peuvent augmenter le tarif et/ou exclure des garanties de mon assurance de prêt
De manière générale, tout contrat d’assurance comporte en son sein des exclusions de garanties. Et l’assurance de prêt ne fait pas exception à la règle. Ces exclusions correspondent à des sinistres pour lesquels l’assurance refuse de garantir le risque.
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Être assisté directement par un expert dédié pour trouver mon assurance de prêt idéale dans le cadre d’un nouvel emprunt
Explications et conseils de nos experts pour faire des économies !
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Choisir son assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié ce document d’information destiné à aider le consommateur à mieux comprendre le dispositif de l’assurance emprunteur, lorsqu’il souhaite choisir une assurance externe dans le cadre d’un prêt immobilier.
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Glossaire Assurance Emprunteur (CCSF)
Ce glossaire regroupe les principaux termes des contrats d’assurance de prêt. Il a été rédigé dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) auquel des organismes d’assurance, des établissements de crédit, des sociétés de financement, des intermédiaires en assurance ou en crédit, des associations de consommateurs ont participé. Il est conçu à des fins purement informatives et est destiné à vous aider à comparer des contrats d’assurance emprunteur parfois très différents dans leurs garanties et dans leurs tarifs.
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Rapport – Bilan de l’assurance emprunteur 2020
Ce rapport revient sur les activités du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) au cours de l’année 2020. En 2020, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire et au confinement, le Comité consultatif du secteur financier a poursuivi ses travaux, souvent à distance conformément aux souhaits des pouvoirs publics, il a travaillé sur des problématiques nouvelles et a adopté des Avis favorables aux relations des consommateurs avec leurs partenaires financiers.
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Mini Guide convention Aeras
Ce mini-guide explicite les différentes garanties proposées dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il précise que le futur emprunteur a le choix de son assurance et souligne l’intérêt d’anticiper la recherche de son assurance.
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Assurance prêt immobilier et Loi Lemoine (2022)
La réforme de l’assurance de crédit immobilier est en marche. La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022 par les sénateurs, après son passage en commission mixte paritaire le 3 février. Publiée au Journal officiel du 03 mars 2022, la loi du 28 février 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt et à favoriser davantage de concurrence sur ce marché.
Avantages:
– Les emprunteurs peuvent réaliser des économies sur le coût global de leur assurance de prêt
– Les emprunteurs bénéficient du droit de résiliation à tout moment
– Le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer
– Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions et modalités
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L’amendement Bourquin sur l’assurance prêt immobilier (2017)
Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt. C’est une des lois les plus importantes de la jurisprudence liée à l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier.
Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2. Cette loi a été enrichie par loi ASAP de 2020.
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Assurance prêt immobilier et loi Hamon (2014)
Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisqu’après le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Cette réforme fait partie de la loi Consommation qui vient rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt si l’assurance souscrite n’était pas celle de leur assureur partenaire. Désormais, il est tout à fait possible d’adhérer à l’assurance de prêt de son choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt.
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Assurance prêt immobilier et loi Lagarde (2010)
Cette loi attaque de front les assurances de prêts immobiliers, puisque non seulement elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est-à-dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais elle interdit aussi à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe.
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Assurance prêt immobilier et loi Châtel (2008)
Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement. La plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Beaucoup de consommateurs l’ignorent et c’est pourquoi la loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier.
Mais encore une fois les banques ont contourné la loi, voire tout simplement ignoré, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d’assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.
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Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001)
Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur.
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