ASSUREA DIGITAL CRD 4044/0000
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
La garantie Décès :
Pour les prêts amortissables, relatifs à une VEFA, par paliers,
modulables ; le versement du montant du capital restant dû au jour du décès, majoré:
Du montant des fonds non encore versés à l’assuré au jour du décès, si pour le prêt consenti la totalité du capital n’a pas encore été débloquée, sous réserve que les cotisations correspondantes aient été réglées,
Des intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date du décès
Pour les prêts relais ou « IN FINE» ; le versement du montant du capital emprunté àl’origine,majorédes intérêts courus :
Entre la date de dernière échéance précédant le décès et la date du décès, pour les prêts avec différé partiel d’amortissement,
Entre la date de l’octroi du prêt et la date du décès, pour les prêts avec différé total d’amortissement.
La garantie Perte Totale et Irréversible d’autonomie :
Le versement de montant prévu en cas de décès à la date de reconnaissance de l’état de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par le médecin conseil.
Les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail,
Invalidité Permanente Totale ou Partielle :
Le versement de 100% du montant de l’échéance mensuelle due en application du contrat de prêt, conformément au tableau d’amortissement fourni lors de la déclaration du sinistre, affecté de la quotité assurée
Le montant maximal de l’engagement de l’assureur, pour un même assuré, quel que soit le nombre de prêts garantis au titre du présent contrat et/ou au titre de contrats souscrits par la Contractante auprès d’AXA France VIE, est limité à 3 000 000 euros (TROIS MILLIONS D’EUROS). Le montant de la prestation mensuelle est limité à 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) pour un même assuré tous prêts confondus
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Option 1 : Perte d’emploi
Le postulant choisi un niveau d’indemnisation sur la demande d’adhésion :
Prise en charge à hauteur de 50% de la mensualité affectée de la quotité assurée
Option 2 : Préférence
Cette option permet de racheter les deux dernières exclusions du chapitre XIV « Risques Exclus » concernant les garanties Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Totale ou Partielle.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Pour toutes les garanties Décès, PTIA, IT, IPT, IPP :
le suicide de l’assuré lorsqu’il survient pendant la première année d’assurance. Toutefois, le risque de suicide sera couvert dès l’adhésion, dans la limite du montant mentionné au décret visé par l’article L.132-7 du Code des assurances (120 000 € au 01/01/2004), en présence d’un prêt destiné à financer l’acquisition du logement principal de l’assuré,
les rixes auxquelles l’assuré participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et celui de l’accomplissement du devoir professionnel.
Pour la garantiePerte totale et irréversible d’autonomie :
les maladies ou accidents qui sont le fait volontaire de l’assuré ou de celles qui résultent de tentative de suicide ou de mutilation volontaire, ou de refus de se soigner au sens de l’article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale. Pour la garantie incapacité temporaire total de travail et d’invalidité permanente totale ou partielle :
le congé légal de maternité, étant précisé que pour les assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, la période concernée est assimilée au congé légal de maternité des assurées sociales, tant dans la durée qu’au niveau de la répartition des semaines avant et après la date présumée de l’accouchement.
Pour la garantie perte d’emploi :
La retraite ou préretraite, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail,
La démission, même prise en charge par le pôle emploi ou par un organisme assimilé,
Le licenciement pour faute grave ou lourde
PRINCIPALES RESTRICTIONS
Délai de franchise : 90 jours continus d’incapacité totale de travail, décomptés à partir du premier jour de chaque arrêt de travail.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
Où suis-je couvert ?
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine nullité du contrat d’assurance ou de non garantie, vous devez :
A la souscription du contrat
Avoir souscrit un prêt immobilier ou personnel,
Résider en France ou dans un pays membre de l’union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l’Union Européenne,
Remplir et signer la demande d’admission
Satisfaire aux formalités médicales d’admission demandée par l’assureur qui lui seront précisées par la contractante,
Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur,
Répondre aux questionnaires simplifié ou détaillé de l’assureur, que lui aura remis la contractante.
En cours de contrat
Payer les cotisations
En cas de sinistre
Adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées dans les parties « DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE» pour chacune des garanties de la Notice d’information,
Communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Sous réserve de la date de signature de l’offre de prêt ou du déblocage des fonds, l’assurance prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion.
Les garanties prennent fin pour chaque assuré :
180 jours après la date de signature de l’offre de prêt si aucun versement de fonds, total ou partiel, n’a été effectué,
A la date de résiliation de l’adhésion par l’assuré, conformément aux dispositions des articles L113-12-2 du code des assurances, L313-30 du code de la consommation et au deuxième alinéa de L113-12 du code des assurances,
Lors du remboursement total, anticipé ou non du prêt garanti,
En cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entrainant l’exigibilité du prêt,
A la date de résiliation du contrat par l’assuré de son adhésion à l’association ASSUREA,
En cas de cessation de paiement des cotisations, conformément à l’article L141-3 du code des assurances
Pour la garantie Décès :
à la date du renouvellement qui suit le 90 ème anniversaire de l’assuré si le capital total à assurer est inférieur à 500 000 euros à la souscription
à la date de renouvellement de l’adhésion qui suit le 75ème anniversaire de l’assuré si le capital est supérieur à 500 000 euros à la souscription
Pour la garantieDécès de la formule 4 :
à la date de renouvellement de l ’ a dhés i on qui suit le 70 ème anniversaire de l’assuré
Pour les garanties PTIA/ IPT/ IPP : à la date de renouvellement de l’adhésion qui suit le 67ème anniversaire de l’assuré,
Pour la garantie ITT : à la date de renouvellement de l’adhésion qui suit la survenance de l’un des évènements suivants :
Départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail,
Mise en situation de retraite ou de préretraite en application des textes ou d’accords mettant en place ces régimes, ou tout autre régime assimilable,
67ème anniversaire de l’assuré.
Pour la garantie Perte d’emploi :
A la date du 65ème anniversaire de l’assuré,
A la date de départ à la retraite, y compris la retraite pour inaptitude au travail,
A la date de mise en situation de retraite ou de préretraite en application des textes ou d’accords mettant en place ces régimes, ou tout autre régime assimilable
Comment puis-je résilier le contrat ?
Pour les crédits immobiliers mentionnés au 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation, conformément à l’article L.113-12-2 du code des assurances et aux articles L.313-30 et L.313-31 du code de la consommation, l’Assuré dispose d’une faculté de résiliation et de substitution de son adhésion au présent contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Pour les opérations de crédits autres que celles mentionnées au 1° de l’article L.313-1 du code de la consommation, conformément à l’article L.113-12 du code des assurances, l’Assuré dispose d’une faculté de résiliation de son adhésion au présent contrat d’assurance à chaque échéance annuelle de son adhésion audit contrat.
