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CI 7322
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat UGIP CI N°7322 est un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative souscrit par L’UNION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE (UGIP) et destiné à ses membres qui souhaitent se couvrir contre les risques : Le Décès, La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, L’Incapacité Temporaire Totale de Travail, L’Incapacité Temporaire Partielle de Travail, L’Invalidité Permanente Totale, L’Invalidité Permanente Partielle et La perte d’Emploi. Ces garanties peuvent être souscrites jusqu’à 84 ans pour la garantie Décès et jusqu’à 66 ans pour les autres garanties mentionnées ci-dessus.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les garanties sont accessibles sous réserve d’acceptation du dossier par l’assureur.
Selon le type de prêts assuré (amortissable ou non, crédit-bail, etc), les plafonds et modalités d’indemnisation varient.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
✔️ La garantie Décès : l’Assureur prend en charge le montant du capital restant dû en principal dans la limite de la quotité assurée.
✔️ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
l’Assureur prend en charge le montant du capital restant dû en principal dans la limite de la quotité assurée.
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES :
– La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
Dans le cas d’état médicalement constaté d’incapacité totale et temporaire à l’exercice d’une activité procurant gain ou profit, l’Assureur règle au prêteur le montant des mensualités venant à échéance à compter du 61ème ,91ème ou 181ème jour continu d’incapacité.
– La garantie Incapacité Temporaire Partielle (ITP) :
Pour une reprise d’activité à mi-temps thérapeutique faisant suite à une Incapacité Temporaire Totale de Travail, l’Assureur règle au prêteur 50 % de la prestation ITT.
– La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) :
Pour une invalidité égale ou supérieure à 66% l’Assureur règle au prêteur le montant des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour continu d’invalidité.
– La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) :
Pour une invalidité Permanente Partielle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % : la prise en charge des échéances est réduite proportionnellement au taux d’invalidité dans le rapport N-33/33 (N étant le taux d’invalidité).
– La garantie Perte d’Emploi (P.E) :
L’Assureur règle 75% du montant des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour de Perte d’emploi (débutant à la date de licenciement).
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Sont ci-dessous énumérées les principales exclusions à la couverture. Vous devez vous référer à la notice d’information pour avoir une liste exhaustive des exclusions de garantie.
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Pour le Décès, PTIA, ITT, ITP, IPT, IPP :
– Le suicide de l’assuré au cours de la première année de son adhésion (Sauf si le contrat d’assurance de groupe garantit le remboursement d’un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un logement principal dans la limite du montant fixé par décret (120.000 Euros au 28 mars 2002).
– Les conséquences d’une tentative de suicide ou de mutilation volontaire.
– Les accidents survenant de navigation aérienne (couverts sous conditions).
– Les risques consécutifs à des acrobaties aériennes, exhibitions, tentatives de record, paris, participation à des défis, essais préparatoires qui les précèdent.
– Les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion.
– L’alcoolisme chronique, l’usage de drogue, l’usage de stupéfiants non prescrits médicalement et leurs suites et conséquences avérées.
– Les conséquences de rixes sauf cas de légitime défense, devoir professionnel ou assistance à personne en danger.
Pour la Perte d’Emploi (P.E) :
– La retraite ou la pré-retraite.
– La démission.
– La rupture conventionnelle.
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
– Délais de Franchises : 60, 90 à 180 jours.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les prêts non contractés auprès d’un établissement financier prêteur situé en France, Monaco ou dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat
Où suis-je couvert ?
Les garanties sont accordées dans le monde entier, sans limitation de durée de séjour.
Le risque de décès est couvert sous réserve que la preuve du décès soit fournie au moyen d’un certificat établi par un médecin agrée par une représentation française (consulat ou ambassade) dans le pays concerné.
Les risques de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité de travail et Invalidité Permanente Partielle ou Totale sont couverts, sous réserve que la preuve en soit fournie au moyen de documents établis par un médecin agrée par une représentation française (consulat ou ambassade) dans le pays concerné.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur.
– Satisfaire aux formalités médicales demandées et répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans la déclaration et le questionnaire de santé ainsi que les autres documents que vous pourriez être amenés à remplir.
– Avoir rempli, daté, signé une demande d’adhésion.
En cours de contrat
– Payer les cotisations.
En cas de sinistre
– adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées au paragraphe « Démarche à accomplir en cas de sinistre » pour chacune des garanties de la notice d’information
– communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier
Quand et comment effectuer les paiements ?
– La cotisation annuelle peut être payée mensuellement, trimestriellement et semestriellement.
– Le règlement de la cotisation peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque (sauf pour les paiements mensuels).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.
Les garanties cessent :
– À la date d’expiration du prêt.
– À la date de remboursement anticipé du prêt.
– À la date de déchéance du terme.
– Lorsque l’assuré atteint les âges limites des garanties.
– En cas de non-paiement des cotisations.
– Après le règlement anticipé par suite de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
– Après le règlement du capital Décès ou après le règlement anticipé par suite de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie versé sur une autre tête assurée.
– Une fausse déclaration intentionnelle de l’Assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’assuré peut mettre fin à l’adhésion dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt en cas de substitution d’assurance acceptée par l’organisme prêteur (article L.113-12-2 du Code des assurances), par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de ces 12 mois et accompagnée de l’accord de l’organisme prêteur.
L’Assuré peut résilier son contrat par lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois avant la date de renouvellement (1er janvier) accompagnée de l’accord de l’organisme prêteur.
