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INNOV PRÊT MNCAP

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce produit est destiné à garantir le remboursement de tout ou partie du prêt à la banque, en lieu et place de l’emprunteur, en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur suite à une maladie ou un accident. Le montant des cotisations d’assurance est identique pendant toute la durée du prêt.

Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du capital emprunté et de la quotité choisie. L’accès à certaines garanties et les montants assurables dépendent du lieu de résidence de l’emprunteur, de son âge et/ou de son statut.

LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Décès : versement du capital restant dû à la banque au
jour du décès ;

✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
versement du capital restant dû à la banque au jour de l’invalidité ;
Capital assuré : jusqu’à 2 000 000 euros.

LES GARANTIES OPTIONNELLES
Incapacité Temporaire Totale (ITT) : versement des échéances à la banque en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle ou ses occupations habituelles. En cas de reprise de travail à mi-temps thérapeutique, versement de 50% de l’échéance à la banque pendant 90 jours maximum ;

Invalidité Permanente Totale (IPT) : versement des du capital restant dû à l’organisme prêteur en cas d’invalidité supérieure ou égale à 66% ;

Invalidité Permanente Partielle (IPP) : versement de
50% de l’échéance à l’assuré en cas invalidité comprise entre 33% et 65%. Cette option renforce l’IPT ;

Rachat des maladies psychiques et psychiatriques et des atteintes discales et/ou vertébrales et ou radiculaires : extension de la couverture des garanties ITT, IPT et IPP aux affections disco-vertébrales et psychiatriques et/ou psychiques sans condition d’hospitalisation ;

Bénéficiaires croisés : versement au bénéficiaire désigné dans le bulletin d’adhésion d’une indemnité correspondant au pourcentage non couvert par le contrat d’assurance emprunteur. Option plafonnée à 1 000 000 euros.

Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.

PRINCIPALES EXCLUSIONS
– Les suites et conséquences de maladies et/ou d’accidents antérieurs à la date de déclaration de l’état de santé ou d’émission du certificat d’adhésion
– Le suicide au cours de la première année d’assurance ou la tentative de suicide
– Les participations à des exhibitions, paris, essais et tentatives de records
– La pratique d’un sport non représenté par une fédération sportive française
– Les accidents de navigation aérienne (couverts sous conditions)
– Sports exclus : les sports aériens (à voile, aile ou moteur) ou ceux nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur, sauf dans le cadre d’un baptême encadré par un moniteur diplômé d’état ; la pratique de sports de combat, sports de neige….
– Les affections consécutives à une dépression nerveuse, syndrome de fatigue chronique, fibromyalgie ou une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique, sauf en cas d’hospitalisation continue de plus de 10 jours ou si l’assuré a été mis par jugement en tutelle ou curatelle
– Les atteintes discales et/ou vertébrales et/ou radiculaires, sauf en cas d’intervention chirurgicale ou une hospitalisation continue de plus de 10 jours ou si affections fracturaires post-traumatiques ou tumorales (sauf si option rachat des MNO est souscrite)

PRINCIPALES RESTRICTIONS
– En cas d’ITT, versement des prestations après un délai de franchise au choix de l’assuré (30, 60, 90, 120 ou 180 jours)

❌ Les prêts non contractés auprès d’une banque, les crédits de trésorerie, les prêts hypothécaires ;
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro ;
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de validité du contrat.

 Dans le monde entier

Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Répondre exactement aux questions posées par la Mutuelle, notamment dans le formulaire de déclaration des risques lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge ;
– Fournir tous documents justificatifs demandés par la Mutuelle ;
– Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.

En cours de contrat :
Déclarer :
– toutes modifications des caractéristiques du prêt ;
– la cessation d’activité professionnelle pour mise en retraite ;
– toutes nouvelles pratiques ou modifications de la pratique de tout sport nécessitant l’usage d’un véhicule terrestre à moteur et/ou de tout sport aérien (à voile, aile ou moteur).

En cas de sinistre :
– Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.

Les cotisations sont payables d’avance annuellement, par prélèvement automatique ou chèque. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (semestriel, trimestriel, mensuel).

Début du contrat :
Les garanties prennent effet à la date mentionnée au certificat d’adhésion et au plus tôt à la date de signature de l’offre de prêt. Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale (le 31 décembre), sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.

Droit de renonciation au contrat :
L’assuré dispose d’un délai de renonciation de 30 jours (hors prêts professionnels), avec accord de la banque, qui commence à courir à compter de la date d’émission du certificat d’adhésion

Fin du contrat :
Les garanties prennent fin notamment :
– Le jour du 90ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès et pour les autres garanties, à son départ à la retraite et le jour de son 70ème anniversaire en cas de poursuite d’activité professionnelle,
– A la fin du prêt,
– A la date de résiliation du contrat

La résiliation peut être demandée à la Mutuelle avec accord de la banque, par ou tout autre moyen prévu à l’article L.211- 10-3 du code de la mutualité à tout moment