Le contrat d'assurance de prêt permet de répondre aux besoins des particuliers ainsi que des professionnels quel que soit leur profil
A qui s’adresse le contrat Assurance de prêt ?
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Les réponses à vos questions sur l’assurance de crédit
Vous trouverez ici la plupart des réponses aux questions essentielles que vous pouvez vous poser concernant le montage de votre dossier et l’obtention de votre assurance de prêt immobilier. Garanties, quotité, questionnaire de santé, indemnisations… N’hésitez pas également à consulter nos guides et notre lexique que nous mettons à votre disposition.
Comment souscrire une assurance de prêt en cas de risque de santé important ?
Si vous avez un problème de santé important, vous devez vous tourner vers la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque de Santé),...
Dans quels cas la Convention AERAS s’applique-t-elle ?
La Convention AERAS s'applique dès lorsque le dossier médical du candidat à l'emprunt indique qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa...
Existe-t-il une assurance de prêt pour les prêts à la consommation ?
Il n'existe pas d'assurance AERAS. La convention AERAS est un dispositif appliqué par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs du marché de...
L’assurance de prêt est-elle obligatoire pour couvrir l’intégralité des prêts ?
L’assurance de prêt n’est pas obligatoire. Toutefois elle est exigée par la banque pour l’obtention d’un prêt.
La délégation d’assurance c’est quoi ?
La délégation d'assurance désigne le fait de choisir une autre assurance que celle proposée par l'organisme prêteur au moment de la souscription...
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur, a pour objectif de vous protéger, vous ainsi que votre famille, en garantissant le règlement de mensualités de crédit à...
Qu’est-ce qu’une surprime d’assurance de prêt immobilier ?
La surprime d'assurance de prêt est une majoration retenue par les assureurs demandée à un assuré si ce dernier présente un risque médical,...
Comment choisir son assurance de crédit immobilier ?
En matière de crédit immobilier, les banques exigent quasi systématiquement à leurs emprunteurs de souscrire une assurance de prêt, également...
Comment comparer les assurances de prêt ?
Souscrire un contrat d'assurance emprunteur en délégation vous permettra de mettre en concurrence toutes les offres disponibles sur le marché. Il...
La banque peut-elle refuser la délégation d’assurance ?
La banque peut refuser votre délégation d’assurance emprunteur si vous ne respectez pas les critères d’équivalence des garanties.Cela signifie...
Pourquoi faire une comparaison avec un courtier ?
L’assurance emprunteur est un produit très complexe qui contient un certain nombre de subtilités.Un courtier expert en assurance emprunteur vous...
Quelle est la différence entre un contrat groupe et un contrat individuel ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance de prêt, il existe 2 types différents de contrat.Le premier se nomme le contrat groupe. Il est souscrit par...
Dans le cadre de la Loi Lemoine, les lois Hamon et Bourquin restent-elles applicables ?
Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule...
Dans le cadre de la Loi Lemoine, si l’assuré a interrogé deux assureurs pour un encours de 300 k€ partagé, en cas de risques, les assureurs pourront plaider la nullité du contrat. Dans ce cas, les primes d’assurance versées sont-elles remboursées au souscripteur ?
"Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation...
Est ce qu’un prêt de 400 k€ assuré à 50 % entre dans la loi Lemoine ?
Oui, sous réserve que le prêt immobilier soit établi à destination d'un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par de multiples...
Comment utiliser la loi Hamon pour son crédit immobilier ?
Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier.La demande de résiliation...
La banque est-elle obligée d’accepter votre nouvelle assurance de prêt ?
La banque peut refuser une délégation d'assurance emprunteur uniquement lorsque les critères d'équivalence des garanties ne sont pas respectés. Cela...
Ma banque peut-elle m’obliger à prendre son assurance ?
Il n'y a pas d'obligation légale à souscrire une assurance emprunteur. Cependant dans les faits, la banque vous refusera systématiquement le prêt si...
Qui s’occupe de l’information annuelle du droit à résiliation?
C'est l'assureur qui est en charge de la transmission de l'information annuelle du droit à résiliation auprès de ses assurés.
Que change la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier au cours de la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité....
Que change la Loi SAPIN 2 en assurance de prêt ?
La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier au cours de la première année de leur contrat, sans frais ni pénalité....
Que faire en cas de refus d’assurance de prêt immobilier ?
L’assurance emprunteur est un dispositif capital dans le financement de votre projet immobilier. Aucun organisme de financement n’acceptera de vous...
A partir de quand faut ‘il se déclarer fumeur ?
Vous êtes considérés comme fumeur si vous avez fumé ou vapoté au cours des 24 derniers mois, qu'importe la quantité. Sachez que les assureurs ne...
Assurance de prêt immobilier sans examen médical, possible ?
Au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé / déclaration d'état de santé est une formalité obligatoire....
Comment puis-je me procurer cette grille de référence de pathologies AERAS ?
Au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, le questionnaire de santé / déclaration d'état de santé est une formalité obligatoire....
Qu’est ce que la quotité assurée ?
La quotité en assurance correspond au pourcentage du prêt assuré pour chacun des emprunteurs. Il est préconisé de choisir des quotités d’assurance...
Qu’est-ce qu’un co-emprunteur ?
Un co-emprunteur est une personne physique qui a souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier conjointement avec l'emprunteur.
Qu’est-ce qu’un prêt relais ?
Le prêt relais est un financement in fine à court terme (entre 12 et 24 mois généralement). Il permet de financer l'achat du nouveau bien avant la...
Qu’est-ce qu’un taux nominal, un taux effectif global et un taux réel ?
Le taux d’intérêt nominal est le taux effectif payé par l’emprunteur à la banque. Il peut être fixe, variable ou mixte. Si le taux est fixe, cela...
Qu’est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence correspond à une période durant laquelle les garanties prévues au contrat d'assurance de prêt ne s'appliquent pas encore.
Qu’est-ce que le TAEA ?
Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) est l'indicateur qui permet de comparer de manière objective différentes offres d’assurance de prêt. Il...
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?
Vous pouvez refuser de remettre les informations sur votre état de santé. Toutefois l’assureur n’acceptera pas de vous couvrir pour votre prêt.Si...
Est-il possible de modifier la quotité de mon assurance de prêt à la hausse dans le cadre d’un changement d’assurance?
"Il est possible de changer en cours de prêt la répartition de la part assurée (quotité).Toutefois, une modification de quotité assurée est soumise...
Est-il possible de modifier mon contrat en cas de changement de profession?
Vous exerciez durant la phase de signature de votre assurance de crédit immobilier, une profession considérée à risque mais avez changé entre temps...
J’ai réalisé un remboursement anticipé partiel auprès de ma banque. Que dois-je faire ?
Quand vous effectuez une opération de remboursement anticipé partiel, il est très important de remettre à votre courtier en assurance votre tableau...
Comment résilier mon contrat d’assurance de crédit ?
Pour résilier de votre contrat d'assurance emprunteur, vous devez au préalable avertir votre assurance dans un délai légal de 15 jours maximum avant...
Que faire dans le càs où la banque stoppe mon assurance de prêt à 65 ans ?
Vous approchez de votre 65ème anniversaire ? Félicitations !Mais attention toutefois car l’assurance groupe de votre banque peut s’arrêter même s’il...
Comment déclarer le décès d’un proche ?
Pour déclarer le décès d’un proche, nous vous invitons à contacter le service de gestion de la compagnie qui gère l'assurance de prêt du défunt. Le...
Comment déclarer une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) ?
Lors d’une Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT), vous n'êtes plus en capacité de travailler, et votre médecin traitant vous a délivré un...
Peut-on refuser la prise en charge de mon sinistre ?
A l’issue de l’étude des pièces adressées par vos soins, l’assureur peut vous faire part de son refus de prise en charge.Il existe différents type...
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ?
En cas d’accident ou de sinistre lié à votre contrat d'assurance emprunteur, l’assureur peut demander le conseil d’un médecin expert. Ce dernier...
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