Le contrat d'assurance de prêt permet de répondre aux besoins des particuliers ainsi que des professionnels quel que soit leur profil
Lexique de l’assurance de prêt immobilier : le glossaire et toutes les définitions !
Ce lexique de l’assurance de crédit immobilier vous permet d’accéder rapidement à toutes les définitions relatives à l’assurance emprunteur. Nous avons regroupé dans cet index de l’assurance de prêt les termes et expressions régulièrement rencontrés lors d’une démarche de souscription à une assurance de crédit immobilier ou simplement au cours d’une recherche d’informations. Les termes employés ne sont pas toujours compréhensibles par tous mais il est important d’en comprendre la signification afin de mieux choisir votre garantie emprunteur.
Si la consultation de ce glossaire ne suffit pas à éclaircir vos interrogations, nous vous invitons à vous rapprocher de nos experts.
Accident
Toute atteinte corporelle médicalement constatée, non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes coronariens, les troubles du rythme cardiaque, les lombo-sciatalgies, les accidents vasculaires et les hémorragies cérébrales ne sont pas considérés comme des Accidents.
Actes de la Vie Quotidienne
Activités qu’une personne effectue chaque jour en réponse à ses besoins primaires. Ils sont au nombre de 4 (quatre) : se laver, s’habiller, se déplacer, s’alimenter.
Se laver : tant le haut que le bas du corps.
S’habiller : enfiler ou enlever les vêtements portés quotidiennement. Un besoin d’assistance uniquement pour enfiler ou enlever ses bas, chaussettes ou chaussures, ou encore pour attacher ou détacher ses vêtements n’est pas considéré comme une incapacité physique totale de s’habiller.
Se déplacer : se déplacer à l’intérieur de son logement sur une surface plane, y compris avec appareillage adapté. Se lever, se coucher, s’asseoir : passer seul de chacune des positions suivantes à l’autre : debout / assis ; assis / couché ; assis / debout ; couché / assis.
S’alimenter : porter à la bouche les aliments et la boisson préalablement servis et coupés et les avaler.
Adhérent
Personne physique ou morale, intervenant dans une opération de crédit en tant qu’emprunteur, co-emprunteur ou caution. L’Adhérent s’engage à payer les cotisations. L’Adhérent et l’Assuré peuvent être la même personne.
AERAS (convention)
(S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de Santé.
Affection
Toute altération de l’état de santé de l’Assuré quelle qu’en soit l’origine (Accident ou Maladie).
Affection Longue Durée
Maladie nécessitant un traitement prolongé et bénéficiant d’une prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.
Affections du dos / Affection dorsale
Résultant et/ou provenant des affections dorso-lombaires, disco-vertébrales et/ou paravertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique, cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion cervicale) sont considérées comme des maladies non-objectivables dans le cadre des arrêts de travail.
Affections neuro-psychologiques ou psychiatriques
Les affections neuro-psychologiques ou psychiatriques sont considérées comme des MNO (maladies non-objectivables) dans le cadre des arrêts de travails. Elles sont considérées comme des souffrances psychiques non mesurables objectivement.
Age de l’Assuré
Age de l’Assuré à toute date, calculé par différence entre cette date et sa date de naissance (âge exact).
Aggravation
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, on parle d’aggravation du risque lorsque, à la suite d’un changement, la probabilité qu’un sinistre survienne augmente.
Amendement Bourquin
En 2018, l’amendement Bourquin ajoute une nouvelle liberté à l’emprunteur, en lui permettant de résilier chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat. Donc même si vous avez manqué la première fenêtre de sortie, vous savez que vous pouvez faire une substitution d’assurance emprunteur avant chaque anniversaire de la signature de votre offre de prêt.
Antécédents médicaux
Circonstances ou faits antérieurs à la maladie considérée, qui concernent l’état de santé de l’assuré
Arrérage
Les arrérages de rentes correspondent au montant de la rente versé périodiquement à un bénéficiaire à une date fixée par : Un organisme assureur
Assurance emprunteur / assurance de crédit immobilier / assurance de prêt
L’assurance emprunteur constitue une sécurité supplémentaire pour l’établissement prêteur, mais aussi et surtout pour l’emprunteur. Assurer un crédit permet en effet à l’emprunteur de se protéger ainsi que sa famille s’il n’est plus en mesure de payer les mensualités de son prêt : l’assureur s’engage alors à rembourser le prêt à l’organisme prêteur en cas de décès, ou à prendre en charge les échéances en cas d’invalidité ou d’incapacité, voire de perte d’emploi. L’assurance de prêt est demandée le plus souvent pour des prêts immobiliers et plus rarement pour les prêts à la consommation.
Assurance groupe
Contrat d’assurance souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise, appelé Souscripteur, en vue de l’adhésion d’un ensemble de personne (appelés Adhérent) répondant à des conditions définies dans le contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage
Assurance individuelle
Le contrat d’assurance individuel est un contrat souscrit directement entre l’emprunteur et la société d’assurance de son choix, contrairement au contrat collectif
Assuré / souscripteur
personne physique admise à l’assurance sur qui reposent les garanties. Le terme « Assuré » désigne chacun des assurés mentionnés au Certificat d’adhésion.
Assureur
Un assureur est une personne ou une entité qui garantit à son client de le protéger contre les aléas de la vie. Ainsi, l’assureur n’intervient qu’en cas de déclaration de sinistre et s’engage à prendre en charge la partie financière (sous réserve des conditions indiquées dans le contrat). On dit que c’est le principe de solidarité qui se trouve à la base du fonctionnement du système d’assurance, car ce sont les versements de tous les adhérents qui permettent la prise en charge des frais individuels.
En France, on trouve 3 grandes familles d’assureurs :
- Les entreprises d’assurances régies par le Code des assurances ;
- Les institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale ;
- Les mutuelles régies par le Code de la mutualité.
Avenant
Document complémentaire établi à la suite de modifications du contrat initial. L’avenant doit être signé par l’emprunteur et par le prêteur.
Barème de taux d’invalidité
Il s’agit d’un tableau croisé entre l’invalidité fonctionnelle (celle qui vous empêche d’effectuer toutes les tâches) et l’invalidité professionnelle (qui concerne l’exercice d’une profession). Le taux d’invalidité est déterminé par expertise et permet la mise en jeu ou non de l’assurance crédit immobilier.
Bénéficiaire
Désigne l’Organisme Prêteur qui bénéficie de l’assurance à concurrence des sommes qui lui sont dues. L’Organisme Prêteur accepte le bénéfice de l’assurance par la signature de la délégation de bénéfice.
Bon pour accord / conditions d’acceptation / proposition d’acceptation
Document émis en cas de conditions particulières de type surprime, exclusions
Candidat à l’assurance
Le candidat à l’assurance informe l’assureur de son intention de contracter. Il lui fait une proposition en l’informant des données du risque. … L’assureur donne connaissance au candidat des garanties qu’il propose et de leurs coûts.
Capital Assuré
Part du capital emprunté couverte par l’assurance.
Capital Initial
Montant emprunté au jour de la souscription du contrat de Crédit.
Capital Restant Dû
Montant total du prêt dont l’Adhérent est redevable auprès de l’Organisme prêteur à une date déterminée. Le Ca Pour un prêt, désigne le capital emprunté non amorti à la date de l’événement garanti, majoré du montant des intérêts d’emprunt courus et non échus. Pour une opération de financement locatif, désigne la somme des loyers restant dus à la date de l’événement garanti, y compris la valeur résiduelle du bien. Le Capital Restant Dû ne tient pas compte des Echéances de prêt impayées ainsi que des intérêts de retard ou de pénalités. Capital Restant dû ne tient pas compte des Échéances de prêt impayées ainsi que des intérêts de retard ou de pénalités.”
Caution
Personne physique s’engageant à garantir l’exécution de l’obligation de remboursement par l’Emprunteur ou le Co-Emprunteur en cas de défaut de paiement par celui-ci.
Certificat d’Adhésion / certificat d’assurance / Attestation d’assurance
Document adressé à l’adhérent, décrivant les engagements pris entre l’assureur
et l’adhérent. Il personnalise la notice remise à l’adhérent.
Cessation des garanties
On parle de cessation des garanties d’un contrat d’assurance credit lorsque l’assuré atteint un âge ne lui permettant plus d’être couvert par une ou plusieurs garanties du contrat. La date de cessation des garantie est donc prévue contractuellement.
Co-Emprunteur
Personne qui signe le contrat de l’Opération de crédit avec l’Emprunteur, il bénéficie du crédit au même titre que l’Emprunteur et est soumis aux mêmes obligations.
Conditions générales / Notice d’information
Historiquement appelée « Conditions générales », la « notice d’information » est une terminologie imposée par une loi de 2005, qui en a également défini la forme et les conditions de sa remise au client. Aujourd’hui, de nombreuses compagnies d’assurance et banques précisent « Notice d’information valant Conditions générales » pour associer les deux termes et limiter les confusions.
Spécifique à chaque assureur, le document regroupe les dispositions communes à tous les assurés pour les contrats d’assurance emprunteur : concrètement, il précise, les termes du contrat, le contenu des garanties proposées les exclusions générales, les modalités de mise en œuvre des couvertures, ainsi que les droits et les obligations des différentes parties.
Conjoint
Personne liée à l’Assuré par un mariage, un Pacte Civil de Solidarité ou en concubinage.
Consolidation
Date à compter de laquelle l’état de santé de l’Assuré, constaté par une autorité médicale compétente, prend un caractère permanent, sinon définitif, compte tenu des connaissances scientifiques et médicales à cette date.
Contrat
Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit “l’assureur”, qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les “assurées”, à couvrir, moyennant le paiement d’une somme d’argent dite “prime d’assurance”, une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle “police d’assurance”.
Cotisations
C’est le montant à régler par le client à son assureur en échange des garanties qu’il lui accorde.
Cotisations constantes
la cotisation est calculée à la signature du crédit en pourcentage du capital emprunté. Le montant de la prime d’assurance est le même durant toute la période de remboursement du crédit.
Cotisations variables
Dans une assurance à cotisation variable, le montant de la cotisation est calculé sur le capital restant dû.
Coût total du crédit
Ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d’un crédit s’ajoutent les frais d’assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coût total du crédit est égal à la somme de toutes vos mensualités moins le montant du capital emprunté.
Crédit immobilier
emprunt d’un capital nécessaire à l’achat ou à la construction d’un bien.
Date anniversaire du contrat
La date d’ anniversaire d’ un contrat d’ assurance correspond au jour de son renouvellement annuel (automatique) si l’ assureur et l’ assuré ne résilient pas
Date d’effet des garanties
La Date d’effet de l’Adhésion correspond à la date à partir de laquelle les garanties peuvent être mises en jeu. Elle est précisée sur l’attestation d’assurance remis à l’Assuré ou sur le dernier avenant de l’attestation d’assurance.
Déchéance de garantie
Un assuré est déchu de son droit à indemnisation en cas de non-respect d’une disposition contractuelle ou d’un fausse déclaration.
Déclaration de sinistre
’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entraîner une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de deux jours pour la garantie vol, de dix jours pour les catastrophes naturelles).
Délai de carence / délai d’attente
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet des garanties mentionnée au Certificat d’adhésion. Tout Sinistre survenu pendant ce délai, ses suites et conséquences sont définitivement exclus des garanties.
Délai de renonciation
Période pendant laquelle le nouveau souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut renoncer aux termes de son contrat.
Délégation d’assurance
C’est l’autorisation de la banque pour que l’emprunt soit assuré par un assureur autre que celui de la banque. Cette délégation d’assurance est à obtenir auprès de votre banquier afin de bénéficier d’une assurance individuelle.
Délégation de bénéfice
En cas de survenance d’un sinistre, la délégation de bénéfice permet d’indemniser directement l’organisme prêteur.
Demande d’Adhésion
La demande d’adhésion à une assurance désigne le document remis par une compagnie d’assurance ou son intermédiaire agréé à un de ses clients pour formaliser sa demande d’adhésion au contrat proposé.
Démarchage
Le “démarchage” est le nom donné à l’initiative que prend une personne, généralement un commerçant dit “démarcheur“, qui, en sa qualité d'”intermédiaire se rend auprès d’une personne physique ou morale en vue de lui proposer ses services pour la réalisation d’un contrat.
Devis / Proposition d’assurance
Devis établi par l’assureur ou l’intermédiaire, sur la base d’un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondant aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques.
Devoir de conseil en assurance
En assurance-vie : depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d’un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client. Contrats d’assurance autres qu’assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les raisons qui motivent le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client
Droit à l’oubli
Dans le monde des assurances de prêt, l’expression « droit à l’oubli » concerne les personnes ayant souffert d’une ancienne pathologie cancéreuse (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) et désireuses de solliciter un emprunt. Si elles respectent les critères impératifs à faire valoir ce droit, elles peuvent ne pas la déclarer sur le questionnaire de santé à leur assureur – et cela, sans risquer de tomber sous le coup d’une fausse déclaration
Echéancier
Document qui permet de visualiser le montant du capital restant dû
Écrêtement des surprimes
Un mécanisme de mutualisation des risques (écrêtement des surprimes) est mis en place dans la convention AERAS à l’initiative des banques et des assurances, pour l’acquisition de la résidence principale et pour des prêts professionnels. Il permet d’écrêter les surprimes d’assurance des emprunteurs disposant de revenus modestes. La surprime d’assurance est prise en charge par les assureurs-banquiers à condition que la prime n’excède pas 1,4 % dans le TEG de l’emprunt (au lieu de 1,5 % dans la convention initiale). Pour les moins de 35 ans à revenus modestes, les assureurs et les banquiers prendront en charge 100 % de la surprime d’assurance liée au risque aggravé de santé pour les prêts à taux zéro renforcé (PTZ +). L’écrêtement n’intervient qu’aux 2e et 3e niveaux d’examen des demandes d’assurance pour des prêts immobiliers et professionnels.
Emprunteur
Désigne la personne physique ou morale souscriptrice de l’Opération de crédit.
Encours
Désigne, pour un Assuré donné, l’ensemble de ses capitaux sous garantie au titre de ce Contrat
Exclusion
Tous les contrats d’assurance crédit immobilier disposent d’un paragraphe exclusions. Il s’agit de tous les cas de figure pour lesquels l’assurance crédit immobilier ne vous couvrira pas. Il convient par conséquent d’étudier avec attention ce paragraphe et de voir si on est concerné ou pas par les exclusions. Certaines exclusions peuvent être rachetées, c’est-à-dire que contre le paiement d’une surprime, vous pouvez être couvert pour un cas de figure qui était à priori exclu du contrat.
Exclusion de garantie
Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance. Les exclusions doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents.
Exonération
Remboursement total ou partiel du paiement de vos cotisations en cas d’Incapacité Temporaire Totale ou d’Invalidité Permanente Totale. L’exonération peut être totale si l’ensemble des cotisations sont remboursées, ou partielle si seules les cotisations dues au titre des garanties d’Incapacité Temporaire Totale ou d’Invalidité Permanente Totale sont remboursées. L’option Exonération est choisie à l’adhésion.
Fausse déclaration
La fausse déclaration consiste à fournir des informations erronées dans les documents d’adhésion de l’assurance crédit immobilier et notamment dans le questionnaire médical. Dans ce cas, le code des assurances est très clair : en cas de sinistre et de fausses déclarations, l’assurance ne sera pas tenue de vous couvrir. Par conséquent, il convient de toujours déclarer avec précision et exhaustivité tous ses antécédents médicaux pour éviter de payer des cotisations d’assurance crédit immobilier pour rien.
Fiche Standardisée d’Information (FSI)Incapacité
Depuis le 1er juillet 2009, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) est obligatoirement remise avec toute offre d’assurance emprunteur, mais il a fallu attendre le 1er octobre 2015 pour qu’elle fasse l’objet d’une réglementation, précisant les différentes mentions obligatoires.
Au-delà des principales caractéristiques proposées dans le contrat, elle détaille, à la fois clairement et lisiblement, tous les éléments permettant de connaître la nature et les conditions des garanties d’assurance (quotité) et leur coût (TAEA)
Ce document favorise la comparabilité des offres et la mise en concurrence des acteurs. En effet, grâce à la loi Lagarde (2010) et la Loi HAMON (2014) (et la loi Bourquin ou amendement Bourquin en 2018), les emprunteurs peuvent librement choisir leur assurance de prêt et opter pour la délégation d’assurance, si et seulement si, les garanties proposées sont équivalentes ou supérieures. Avec la FSI, la comparaison devient plus facile puisque sa construction a fait l’objet d’un décret.
Financement / Prêt
Financement accordé par un Organisme prêteur à l’Assuré, ou au Souscripteur, s’il est différent de l’Assuré. Dans le présent document, seront également désignés par le terme « Prêt » le crédit-bail et la location avec option d’achat
Formalités médicales
Documents à compléter ou examens à réaliser pour obtenir une tarification adaptée à la situation de l’Assuré.
Franchise
Un contrat d’assurance de prêt est assorti d’un délai de franchise, c’est-à-dire d’une période durant laquelle aucune prise en charge n’est possible à la déclaration du sinistre. Ce délai est variable selon les garanties et selon les assureurs, et doit être distingué du délai de carence.
Fumeur
Personne physique n’entrant pas dans le cadre de la définition du non-fumeur.
Garantie / couverture
Garantie ou ensemble de garanties apportées par un organisme assureur en contrepartie du versement d’une cotisation.
Garantie décès
La garantie décès est obligatoire. Elle vise à rembourser le prêt, au cas où l’emprunteur, ou le co-emprunteur (dans le cas d’un achat en couple), viendrait à décéder.
Garantie perte d’emploi / assurance chômage / assurance perte d’emploi
Cette garantie vise à honorer le remboursement des mensualités en cas de chômage, mais uniquement si celui-ci est indemnisé par Pôle Emploi à la suite d’un licenciement. En cas de perte d’emploi liée à une rupture conventionnelle ou une démission, cette garantie ne s’appliquera pas.
Bien que ce soit aujourd’hui le risque qui a le plus de probabilité de se produire, la perte d’emploi n’est soumise à aucune obligation d’assurance, et reste totalement optionnelle.
Hospitalisation
Tout séjour prescrit par une autorité médicale compétente dans un établissement public ou privé agréé (clinique ou hôpital à l’exclusion des maisons de repos et de convalescence, des centres de thermalisme), pour y recevoir un traitement médical ou chirurgical.
Inactif
Toute personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle. Néanmoins, une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée et qui est soit au chômage indemnisé par Pôle Emploi ou un organisme assimilé, soit Conjoint collaborateur, ne relève pas de cette catégorie.
Incapacité Temporaire Totale (ITT)
état médicalement constaté d’incapacité totale et temporaire à l’exercice, par l’assuré de son activité professionnelle lui procurant gain ou profit (ou de toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre)
Invalidité permanente et totale (IPT)
Persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’I.P.T. correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66%, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau ci-après. Pour les personnes sans profession au jour du sinistre, le taux est déterminé par voie d’expertise médicale et par référence au taux d’incapacité fonctionnelle.
Invalidité Permanente Partielle (IPP)
persistance d’une incapacité au travail (ou d’une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles si l’assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’IPP correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau ci-après. Pour les personnes sans profession au jour du sinistre, le taux est déterminé par voie d’expertise médicale par référence au taux d’incapacité fonctionnelle.
Invalidité permanente professionnelle (IPPRO)
Invalidité spéciale professions médicales et paramédicales (médecin, chirurgien, chirurgien dentiste, interne, sage-femme, pharmacien, kinésithérapeute, ostéopathe, vétérinaire).
Irrévocabilité des garanties
L’irrévocabilité des garanties est un d’éléments clés des contrats d’assurance crédit moderne. Les garanties vous sont accordées compte tenu de votre situation au moment de l’adhésion à l’assurance crédit. Si votre situation devez évoluer dans le temps, ces garanties continueraient à s’appliquer quel que soit l’évolution et vous ne seriez pas tenus d’informer la compagnie d’assurance de ces évolutions. Il est impératif de souscrire aujourd’hui des contrats de ce type.
Loi Hamon
En 2014, la loi Hamon vient renforcer la Loi Lagarde en donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment l’assurance collective proposée par la banque prêteuse pendant la première année du prêt. Avec cette nouvelle disposition, le client du crédit peut bénéficier des meilleures conditions d’emprunt, tout en se donnant le temps de chercher une assurance individuelle plus avantageuse, dans un second temps.
Loi Lagarde
Loi du 2 septembre 2010 qui prévoit que l’emprunteur a le doit de souscrire son assurance de prêt avec l’assureur de son choix, du moment que le contrat est équivalent à celui que lui propose son organisme prêteur. Cette décision ne peut pas avoir pour incidence de faire varier le taux d’intérêts initialement proposé par cet organisme, et en cas de refus, celui-ci doit le motiver par écrit en se basant sur les garanties qu’il considère comme non équivalente aux siennes.
Maladie
Toute altération de l’état de santé de l’Assuré constatée par une autorité médicale compétente.
Maladie Non Objectivable (MNO)
Les maladies non objectivables peuvent être physiques ou psychiques. Parmi les plus courantes, il y a :
– L’épuisement professionnel ou burn-out, fruit d’un stress extrême ressenti au travail
– La fatigue chronique
– Les maladies psychosomatiques, affectant l’esprit avec des conséquences directes sur le corps
– Les affections dorsales (sciatique, lombalgie, hernie discale, lumbago…)
– Les affections psychiques telles que la dépression
Médecin expert
Le médecin expert est un professionnel rompu à l’évaluation du dommage corporel, avec de l’expérience, et un niveau de compétence validé par les nombreuses étapes de son cursus : diplôme de réparation juridique du dommage corporel, médecine légale, formation continue.
Montant garanti
Montant (l’indemnité d’assurance) inscrit à la police d’assurance et représentant le maximum que l’assureur paiera en cas de sinistre
Non-fumeur
Personne pouvant déclarer qu’elle n’a pas fumé de cigarettes, cigarettes électroniques, cigares ou pipes pendant les 24 derniers mois précédant la date de la demande d’adhésion, même occasionnellement, ou qu’elle n’a pas cessé de fumer suite à la demande expresse du corps médical.
Nullité du contrat
Elle peut être invoquée par l’assureur suite à une fausse déclaration ou omission volontaire de la part de l’assuré : le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé, ce qui donne donc le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.
Occupations de la vie quotidienne
Faculté pour les Assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle d’assurer cumulativement les travaux domestiques ainsi que la gestion des affaires familiales et personnelles.
Offre de prêt
L’édition offre de prêt est le document officiel envoyé par l’établissement bancaire pour proposer un crédit aux futurs emprunteurs. Cette édition de l’offre de prêt est valable pendant 30 jours et vous avez 10 jours de réflexion obligatoires pour la signer et la renvoyer à votre banque.
Opération de crédit
Lorsqu’un établissement financier habilité remet des fonds, remboursables à terme, à un particulier ou à une personne morale, il s’agit d’une opération de crédit. … L’opération de crédit est donc la mise à disposition de fonds, ou un engagement qui la rend possible.
Organisme Prêteur / établissement prêteur
Le prêteur personne morale, mentionné sur la demande d’adhésion ayant consenti le prêt au titre de l’adhésion au Contrat.
PASS
Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale, mais aussi à d’autres organismes assureurs: mutuelle, prévoyance
Période d’indemnisation
La période d’indemnisation est définie précisément dans votre contrat d’assurance.
Personne morale adhérente
Les personnes morales regroupent plusieurs entités et formes d’entreprises
Perte de revenus
Les Pertes de Gains Professionnels sont le préjudice lié à la baisse de revenus professionnels dont vous avez pu être victime à la suite de votre accident.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Invalidité physique ou intellectuelle rendant l’assuré définitivement incapable d’exercer une activité quelconque procurant gain ou profit et nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.
Prescription
Concrètement, la prescription en assurance signifie que passé un certain délai, l’assuré qui n’aurait pas exercé son droit à réclamer une indemnité à la compagnie d’assurance , perd ce droit et ne peut ainsi plus mener d’action en justice contre l’assureur.
Prêt à échéance constantes
Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C’est la formule de taux fixe la plus classique.
Prêt à paliers
Prêt dont le remboursement se fait selon des phases successives définies au contrat et comportant des mensualités différentes (paliers d’échéances).
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro ou PTZ est l’un des prêts aidés octroyés par l’État dans l’objectif de soutenir l’accession à la propriété. Soumis à conditions de ressources, il a pour vocation d’aider les ménages modestes à acheter leur résidence principale..
Prêt amortissable
Type de prêt le plus courant. Le remboursement du capital est étalé dans le temps (contrairement aux prêts in fine). Pour les prêts à échéances constantes, intérêts calculés sur capital restant dû et part du capital sont remboursés à chaque échéance (part des intérêts diminue avec le temps, part du capital augmente).
Prêt conventionné
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources.
Prêt in fine
Dans ce cas, vous ne payez que des intérêts pendant la durée du prêt et remboursez la totalité du capital du à la dernière échéance. Ce type de prêt sert essentiellement dans le cadre de montage d’investissement locatif défiscalisant. Le coût de l’assurance crédit immobilier est dans ce cas plus élevé que pour un crédit amortissable.
Prêt lissé
Même type de montage que pour les prêts à paliers : le lissage de l’amortissement des différents prêts immobiliers permet à l’emprunteur de payer la même mensualité sur la durée du prêt.
Prêt modulable
C’est un prêt dont le taux reste fixe mais dont les mensualités sont modulables. Ce type de prêt permet d’augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d’argent, et ce pendant toute la durée du prêt.
Prêt relais
Il s’agit d’un crédit immobilier sur courte période (36 mois maximum) qui vous permet d’acheter immédiatement un nouveau bien immobilier sans vendre le bien immobilier que vous possédez déjà. La vente de votre bien immobilier initial permet ensuite de solder ce crédit.
Professions à risques
Professions qui sont jugées comme présentant un risque supplémentaire par de nombreuse compagnie (par exemple, policier, pompier, pilote de ligne,…). Dans ce cas, l’emprunteur doit compléter un questionnaire spécifique et est souvent surprimé.
Proposant
Le proposant soumet une proposition d’assurance à un assureur pour que celui-ci l’évalue. Cette proposition ne sera pas nécessairement acceptée. Le souscripteur, quant à lui, signe un contrat et s’engage à payer une prime d’assurance.
Proposition d’accord
C’est le document que remet l’assureur à la personne désirant souscrire un contrat d’assurance avant la signature du contrat. Dans la proposition d’assurance, en général, l’assuré reconnaît avoir pris connaissance: des conditions générales du contrat ainsi que des conditions particulières issues du traitement de sa demande d’adhésion.
Questionnaire de santé
C’est un questionnaire à remplir par l’assuré sur la base de ses déclarations.
Questionnaire médical
Le questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer l’état de santé du souscripteur et donc le risque qu’il représente. Les niveaux de garanties et les primes d’assurance seront ensuite ajustés au risque. L’omission ou la fausse déclaration prive la garantie de tout effet.
Quotité assurée
La quotité assurée correspond pour chaque assuré à la part, en pourcentage du capital emprunté, couverte par l’assurance de l’Opération de crédit. Elle doit être inférieure ou égale à 100 %. Lorsque plusieurs personnes sont assurées au titre d’une même Opération de crédit, le montant total des indemnités versées par l’Assureur ne peut excéder au global, en cas de pluralité de Sinistres, le montant des sommes dues pour une quotité assurée de 100%. En cas d’investissement locatif effectué dans le cadre d’une SCI non-familiale, la quotité assurée en ITT, IPP et IPT ne peut en aucun cas être supérieure à la part détenue par l’Assuré dans la SCI au moment de l’adhésion.
Rachat d’une exclusion
Le rachat d’une exclusion consiste à faire retirer une exclusion du contrat, moyennant le paiement d’une « surprime » (augmentation de la prime), afin que l’assurance prenne en charge un risque supplémentaire.
Rachat d’une exclusion
Selon le code de la consommation, le regroupement de crédits est défini comme une « opération de crédit qui a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. Les dettes ou créances qui peuvent être regroupées sont de différentes sortes : prêt immobilier, prêt personnel, crédit renouvelable, découvert, dette familiale, ou encore retard d’impôt ou de loyer. Pour le souscripteur du nouveau crédit, la gestion est simplifiée : un seul crédit, une seule mensualité, un seul taux d’emprunt, un seul contrat, et surtout un seul créancier.
Raid sportif
Un raid nature ou raid multisport nommé parfois raid sportif ou raid aventure est une épreuve sportive multi-disciplinaire courue en équipe
Rechute
Quand l’Assuré est de nouveau en état d’Incapacité Temporaire Totale, pour les mêmes raisons médicales constatées lors de son arrêt de travail précédent, la Mutuelle considère qu’il y a rechute si cet arrêt de travail se produit dans les 90 jours suivant sa reprise d’activité. Dans ce cas la Mutuelle traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre ; Elle n’applique pas de nouvelle période de Franchise et indemnise l’Assuré dans les mêmes conditions et limites prévues aux paragraphes précédents.
Remboursement anticipé
Le remboursement anticipé correspond à un remboursement par l’emprunteur de tout ou partie de son prêt avant le terme initialement prévu au contrat..
Renonciation
Possibilité offerte au souscripteur ou à l’adhérent de revenir sur sa décision de souscrire ou d’adhérer au contrat d’assurance, dans les conditions fixées par celui-ci.
Résident habituel
Désigne une personne physique dont le foyer (conjoint et/ou enfants) ou le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) sont situés dans un pays donné.
Résiliation
Acte par lequel l’assuré ou l’assureur mettent définitivement fin aux contrats qui les lient.
Risque
Événement incertain (qui n’a pas encore eu lieu) affectant une personne, ses biens ou sa responsabilité. La définition du risque en assurance est différente de celle retenue pour un placement financier.
Risque aggravé de santé
On parle généralement de “risque aggravé” quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des autres emprunteurs
SCI (Société Civile Immobilière)
Une SCI est une personne morale disposant d’une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion.
Secret médical
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical. Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient. Cela signifie qu’un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.
Sinistre
Réalisation de l’événement couvert par l’Adhésion et susceptible d’entraîner l‘indemnisation par l’Assureur.
Souscripteur
Le souscripteur ou preneur d’assurance est une personne qui souscrit un contrat d’assurance.
Sport à risque
Les compagnies d’assurance considèrent qu’un sport est à risque dès lors qu’il existe une probabilité élevée pour que sa pratique provoque un accident.
Surprime / majoration
Le tarif de base en matière d’assurance crédit immobilier et ferme et définitif si vous répondez non à toutes les questions du questionnaire médicale et acceptez les conditions générales du contrat. Si vous avez des antécédents médicaux ou si vous souhaitez être couvert pour un cas de figure faisant l’objet d’une exclusion dans les conditions générales, une surprime médicale ou technique peut être appliquée au tarif de base pour prendre en compte vos spécificités.
Tableau d’amortissement
Un tableau d’amortissement est un document rattaché à l’offre de prêt qui indique, sous forme d’échéancier, la somme due par l’emprunteur à chaque échéance en développant la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances éventuelles et le capital restant dû
Taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Ce taux est apparu avec la loi Hamon. Depuis cette loi, toute offre ou publicité comportant une assurance proposée par le prêteur doit préciser le taux annuel effectif de l’assurance.
Auparavant, certains établissements affichaient le coût de l’assurance en euros.
Suite au décret du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, le TAEA se calcul de la manière suivante : TAEA = TAEG avec assurance – TAEG hors assurance
Taux annuel effectif global (TEG ou TAEG)
Coefficient à appliquer au capital assuré pour déterminer le coût d’une assurance.
Taux contractuel d’invalidité
Avec le barème dit contractuel, le taux d’invalidité est fixé par référence à un barème annexé aux conditions générales qui prévoit un taux d’invalidité contractuel pour chaque cas prévu dans un tableau figurant en annexe.
Taux d’assurance
Le taux d’assurance définit la cotisation annuelle de l’emprunteur. Il dépend du profil de l’emprunteur ainsi que des caractéristiques du contrat choisi. Cet élément est primordial et doit impérativement être étudié lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier.
Taux d’invalidité fonctionnelle
Il est apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il tient compte uniquement de la diminution de capacité physique ou mentale, suite à la Maladie ou à l’Accident, par référence au barème d’évaluation des taux d’invalidité en droit commun (édition du concours médical la plus récente au jour de l’expertise).
Taux d’invalidité professionnelle
Le taux d’invalidité professionnelle est défini par un barème propre à chaque assureur. Il mesure la manière dont la capacité à exercer votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle est altérée par la maladie ou l’accident.
Taux d’usure
Aussi appelé seuil de l’usure, le taux d’usure est un taux fixé par l’État français pour plafonner les taux d’intérêt pratiqués par les établissements financiers et ainsi protéger les consommateurs.
Taux débiteur / Taux nominal
Anciennement qualifiée de nominal ou facial, Le taux débiteur est un taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, afin de calculer les intérêts d’un capital emprunté. C’est le taux qui permet de calculer les mensualités dues par un client.
Travailleur Non Salarié (TNS)
Le travailleur non salarié (TNS) est une personne qui s’installe à son compte et exerce son activité en nom propre ou un dirigeant de société. Il relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Le travailleur indépendant dispose d’un statut particulier. Il se dinstingue de celui applicable aux salariés.
VEFA (vente En Etat Futur d’achèvement )
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appellée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
Vente à distance
La vente à distance implique qu’à aucun moment du processus de commercialisation (depuis l’entrée en relation et jusqu’à la signature du contrat), le prospect et le professionnel ne se rencontrent physiquement.
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