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MNCAP EMPRUNTEUR PRO

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle (en particulier dans la notice d’information).

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Cette assurance est destinée à garantir le remboursement de tout ou partie des prêts immobilier, consommation, professionnel au lieu et place de l’emprunteur dans les cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente totale ou partielle ou d’incapacité temporaire totale de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Ce qu’il faut savoir

Qu’est ce qui est assuré ?

LES GARANTIES OBLIGATOIRES SONT :
Le décès : versement du capital restant dû ou de la somme des loyers TTC non échus à l’organisme prêteur au jour du décès.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
le montant du capital versé est égal à celui prévu en cas de décès , calculé à la date de reconnaissance par le Médecin Conseil de la PTIA..

Garanties optionnelles

Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
versement d’une indemnité à l’assuré, exerçant une activité professionnelle au moment du sinistre, correspondant à 100% du montant de chaque échéance ou loyer. L’assuré inactif sera pris en charge à hauteur de 50%. Les plafonds des indemnités versés sont indiqués dans la notice d’information

Invalidité Permanente Totale (IPT)
En cas d’invalidité fixée par le Médecin conseil, au moins égale à 66% : l’Assuré a le choix entre 2 modes de règlement des prestations :

versement d’une indemnité mensuelle dans la limite des montants indiqués à l’article 7.4.2.A de la notice d’information;

versement du capital restant dû dans la limite de 2 500 000 euros.

Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Versement de 50% de la prestation définie au titre de l’ITT, si le taux d’invalidité de l’assuré, fixé par le Médecin Conseil est compris entre 33% et 66%

L’invalidité professionnelle (IP)
versement d’une rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité de 15% ou de 33% que l’assuré a souhaité couvrir correspondant à 25%, ou à 50% de la mensualité ou du loyer.

Perte de Licence (PL) uniquement pour les sportifs professionnels :
remboursement du capital restant dû en fonction de la quotité et des plafonds indiqués dans la notice d’information.

Exonération des cotisations : en cas d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la Mutuelle.

Décès accidentel : L’adhérent est assuré contre le décès accidentel dés la signature de la demande d’adhésion dans la limite de 300.000€.

Les niveaux de remboursement et la mise en jeu des garanties seront détaillés dans la Notice d’Information. Le bénéficiaire des prestations est l’organisme prêteur. 

Les garanties précédées d’une coche ✅ sont systématiquement prévues au contrat.

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Pour toutes les garanties : Sont exclues les suites, rechutes ou
conséquences :

Le suicide au cours de la première année,

Les actes intentionnels de l’assuré ou d’un bénéficiaire,

Les maladies ou accidents antérieurs à la date d’adhésion et non déclarée,

Les sinistres survenus sous l’emprise de l’alcool ou l’usage de
stupéfiants,

Les participations à des vols sur appareils sans certificat ou sans brevet, à des paris ou tentatives de record,

Les sports dits extrêmes

Pour les garanties ITT, IPT, IPP et PTIA : Sont exclues les suites, rechutes ou conséquences :

des affections psychiatriques et atteintes discales et/ou vertébrales sans hospitalisation,

Les séjours hospitaliers en cure, maison de repos, etc.. ou alors à reformuler

PRINCIPALES RESTRICTIONS :
Pour l’ITT, le versements des indemnités s’effectue après une
période de franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours au choix pour un assuré qui exerce une activité professionnelle et 90 jours pour un assuré sans activité. Pendant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les mensualités du prêt.

Vous pouvez demander le rachat de certaines exclusions du contrat notamment liées aux affections psychiatriques et atteintes discales et/ou vertébrales figurant à l’article 7.10 ainsi que la pratique de certains sports ou professions figurants dans les exclusions de l’article 8 de la Notice d’Information.

Qu’est ce qui n’est pas assuré ?

❌ Les découverts, crédits renouvelables, prêts banque de France,
❌ Les garanties optionnelles non souscrites,
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro, qui ne sont pas rédigés en français ou qui sont souscrits à l’étranger,
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de garantie,
❌ Les garanties refusées ou les exclusions de couverture qui figureront sur l’attestation d’assurance,
❌ Le pourcentage du prêt non couvert par l’assurance.

Où suis-je couvert ?

✔ L’assuré est couvert dans le monde entier, pour tout déplacement (personnel, professionnel, humanitaire) et séjour à l’étranger dans les conditions figurant au certificat d’adhésion

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de suspension des garanties

À la souscription du contrat
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans la demande d’adhésion et le questionnaire de santé qui permettent à l’assureur d’apprécier le risque ;

Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur;

Régler la cotisation, ou fraction de cotisation indiquée au contrat.

En cours de contrat
Maintenir le parfait paiement des cotisations d’assurance ;

Déclarer toutes modifications des caractéristiques du prêt ;

Déclarer la cessation d’activité pour mise en retraite

Pour le versement des prestations :
Déclarer dans les délais, tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.

Quand et comment effectuer les paiements ?

Le règlement de vos cotisations d’assurance se fait par prélèvement bancaire automatique dès la prise d’effet de votre contrat d’assurance selon la périodicité de prélèvement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Début du contrat
Les garanties prennent effet, après acceptation des risques par la Mutuelle et sous réserve du paiement de la première cotisation :

En cas de vente à distance à la date de signature de l’offre de prêt ou à la date de déblocage des fonds ou à la date de livraison du bien mobilier dans le cadre d’un crédit-bail ou LOA et au plus tôt à l’expiration du délai de renonciation de 30 jours,

Dans les autres cas à la date d’édition de l’offre de prêt ou à la date de déblocage des fonds ou à la date de livraison du véhicule  en cas de créditbail ou LOA.

Droit de renonciation au contrat :
En cas de vente à distance, l’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 14 jours, sous réserve de l’accord du prêteur, à compter du jour de la conclusion de l’adhésion formalisée par l’envoi du certificat d’assurance. La Mutuelle prolonge ce délai de 14 jours à 30 jours à compter du paiement de la première cotisation. Dans les autres cas, l’adhérent peut renoncer à l’assurance sous réserve de l’accord de l’organisme prêteur dans un délai de 30 jours à compter du prélèvement ou du paiement de la première cotisation d’assurance.

Fin du contrat :
A la fin du prêt (notamment terme normal, remboursement  anticipé, déchéance) et au plus tard au 35ème anniversaire du contrat de prêt ;

A la date de résiliation (par l’assuré ou par l’assureur pour fausse  déclaration ou non-paiement des cotisations) ;

A la date de fin de chacune des garanties : au 90ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès ; à la date de liquidation de la pension de retraite et au plus tard au jour du 70ème anniversaire de l’assuré pour les garanties PTIA et IPT, à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré ou à la date de reconnaissance de l’assuré en IPP, IPT ou PTIA et au plus tard au jour du 70ème anniversaire de l’assuré pour la garantie ITT et à la date de reconnaissance de l’assuré en IPT ou à la date de liquidation de la pension de retraite et au plus tard au jour du 70ème anniversaire de l’assuré pour les garanties IPP et IP ; à la date où l’assuré fiat valoir ses droits à la retraite et au plus tard au jour du 65ème anniversaire de l’assuré pour la garantie Invalidité Spécifique AERAS (dont les modalités sont détaillées dans la notice).

180 jours après la date de signature de l’offre de prêt si aucun versement de fonds, total ou partiel n’a été effectué

Comment puis-je résilier le contrat ?

Lorsque le délai écoulé depuis la date de signature de l’offre de prêt est inférieur à 12 mois, l’assuré peut résilier son adhésion 15 jours avant le terme de la période de 12 mois. Dans les autres cas, l’assuré peut mettre fin à son adhésion au contrat, tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au gestionnaire à l’adresse suivante : Multinet Services – 37 rue de La Condamine 75017 Paris, ainsi que l’accord du prêteur au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat.

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