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SAFI CI

De quel type d’assurance s’agit-il ?

Ce produit est destiné à rembourser à votre place tout ou partie des échéances de prêts ou des loyers dus en cas de survenance de certains évènements vous en empêchant. Cette assurance peut notamment être souscrite en garantie de prêt personnel à la consommation, prêt professionnel, opération de crédit-bail

LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
La garantie préalable du décès accidentel : garantie temporaire en cas de décès accidentel entre la signature de la demande d’adhésion et l’acceptation du dossier par l’assureur. Les garanties ci-après sont soumises à l’acceptation du dossier par l’assureur notamment sur la partie médicale.

✔️ Le Décès (DC)

✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
Inaptitude totale et irréversible à travailler entrainant le recours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer.

Pour ces deux évènements et dans la limite de la quotité assurée :
– Crédit-bail : versement des loyers restant dus et de la valeur de rachat,
– Pour tous les autres prêts : versement du capital assuré restant dû.

LES GARANTIES OPTIONNELLES :
L’incapacité totale de travail (ITT) et Mi-temps
thérapeutique, consécutif à une ITT : Inaptitude totale et temporaire à travailler pour raison de santé (ou d’effectuer vos occupations quotidiennes usuelles si vous êtes sans activité professionnelle au moment du sinistre).

L’invalidité permanente Totale (IPT) : Inaptitude totale et définitive à travailler pour raison de santé. Le taux d’invalidité doit être supérieur à 66% et l’état de santé consolidé.

Invalidité Permanente Partielle (IPP) : Inaptitude partielle et définitive à travailler pour raison de santé. Le taux d’invalidité doit être compris entre 33% et 66% et l’état de santé consolidé.

Dans les situations précédentes, passé le délai de Franchise mentionné à votre certificat d’adhésion :
versement d’une indemnité forfaitaire calculée sur la base des échéances de prêt ou des loyers dus, dans la limitede la quotité assuré.

L’invalidité permanente Totale indemnisée en capital

L’exonération des cotisations

La possibilité de racheter des exclusions
Une extension de garantie en cas de poursuite
d’activité professionnelle pour les garanties ITT, IPT, IPP et exonération des cotisations.

Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.

PRINCIPALES EXCLUSIONS
En cas de Décès :
– Le suicide au cours de la 1ère année de l’assurance
– La pratique de certains sports aériens
– Les conséquences des accidents et maladies intervenus avant la prise d’effet de l’assurance (sauf acceptation par l’assureur)

En cas de PTIA :
– Les exclusions prévues en cas de Décès
– Tout acte intentionnel de votre part
– Les conséquences de la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue

En cas d’ITT, ITP, IPT et IPP :
– Les exclusions prévues en cas de Décès et de PTIA
– La pratique de certains sports et activités dangereuses (*)
– Certains problèmes de santé tels que : les dépressions, affections psychiatriques, neuropsychiatriques ou psychiques, affections du rachis dorsolombaire et atteintes vertébrales (*)

(*) il est possible de demander à l’assureur d’étudier la suppression ou l’adaptation de ces exclusions

PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Une période de franchise sera appliquée en cas d’ITT, d’IPT et d’IPP. Pendant cette période l’assureur ne prend pas en charge les échéances du prêt.

❌ La perte d’emploi
❌ Les garanties optionnelles non souscrites
❌ Les garanties refusées, les exclusions notifiées par l’assureur
❌ La quotité non assurée
❌ Les frais de soins

Dans le monde entier
L’état de santé de l’assuré doit être médicalement constaté en France (France métropolitaine, Corse, DROM-COM).
Les frais de déplacement engagés par l’assuré restent à sa charge

Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Remplir avec exactitude le formulaire d’adhésion fourni par  l’assureur ;
– Avoir satisfait aux formalités médicales et financières le cas échéant fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur ;
– Payer la première cotisation dès acceptation du contrat de prêt (ou de location) par le prêteur

En cours de contrat :
– Payer les cotisations d’assurance;
– Déclarer tout changement de coordonnées et toute modification du contrat de financement;

En cas de sinistre :
– Déclarer le sinistre le plus tôt possible et au plus tard dans les deux ans à compter de la date de l’événement.
– Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations prévues au contrat ;
– Vous soumettre au contrôle médical et/ou expertises médicales éventuellement demandé(es) ;
– Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur ;

Les cotisations sont prélevées sur le compte bancaire, support du contrat de financement (prêt ou location), selon la même périodicité que les échéances de remboursement de ce financement.

Le contrat prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve notamment du paiement de la cotisation d’assurance (le cas échéant après expiration du délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus qui court à compter
du jour où l’intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu en cas de vente à distance).

Il prend fin notamment dans les cas suivants :

– en cas de remboursement intégral du financement, d’expiration ou de résiliation du crédit-bail
– en cas de non-paiement des cotisations d’assurance,
– en cas de résiliation par l’assuré,
– en cas de paiement de la prestation due par l’assureur suite à la mise en jeu de la garantie PTIA ou de la garantie décès,
– à l’arrivée de l’âge limite fixé pour chaque garantie et prévu dans la notice d’information
– et en tout état de cause, à la date limite de couverture fixée pour chaque garantie.

– par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’une lettre recommandée électronique