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SELECT EMPRUNTEUR 2019 V4
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Cette assurance est destinée à garantir le remboursement de tout ou partie des prêts immobilier, professionnel ou de rachat/restructuration à l’organisme prêteur, au lieu et place de l’emprunteur dans les cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente totale ou partielle ou d’incapacité temporaire totale de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident
Qu’est ce qui est assuré ?
Les montants garantis sont déterminés à partir du montant du prêt (10.000€ à 10.000.000€) et de la quotité choisie.
LES GARANTIES OBLIGATOIRES SONT :
✔️ Le décès : versement du capital restant dû à l’organisme prêteur au jour du décès. Le décès accidentel pendant l’accomplissement des formalités d’acceptation du risque est pris en charge dans la limite de 300.000€
✔️ La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : versement par anticipation du capital restant dû à l’organisme prêteur au jour de la reconnaissance de la PTIA.
LES GARANTIES OPTIONNELLES SONT :
L’invalidité permanente totale (IPT) : Versement d’une indemnité journalière de 1/365ème de l’annuité des prêts garantis à l’assuré en cas d’invalidité au moins égale à 66%.
L’incapacité temporaire totale (ITT) : Versement d’une indemnité journalière de 1/365ème de l’annuité des prêts garantis à l’assuré qui exerce une activité professionnelle ou justifie de son inscription à pôle emploi, pendant 1095 jours maximum pour un même sinistre avec exonération du paiement des cotisations.
L’invalidité permanente partielle (IPP) : Versement d’une fraction de l’indemnité journalière en fonction du taux d’invalidité de l’assuré compris entre 33% et 66%.
Garantie Confort : Extension de la couverture des garanties IPT, ITT et IPP aux affections disco vertébrales sans condition d’hospitalisation
Garantie Confort + : Extension de la couverture des garanties IPT, ITT et IPP aux affections disco vertébrales et/ou psychiatriques/psychiques sans condition d’hospitalisation
Les niveaux de remboursement et la mise en jeu des garanties seront détaillés dans le Règlement Mutualiste.
Les garanties précédées d’une coche ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS :
Pour toutes les garanties : Sont exclues les suites, rechutes ou
conséquences :
– Le suicide au cours de la première année,
– Les actes intentionnels de l’assuré ou d’un bénéficiaire,
– Les maladies ou accidents antérieurs à la date d’adhésion et non déclarée,
– Les sinistres survenus sous l’emprise de l’alcool ou l’usage de stupéfiants,
– Les participations à des exhibitions, paris, tentative de record,
– Les sports dits extrêmes
Pour les garanties ITT, IPT, IPP et PTIA : Sont exclues les suites, rechutes ou conséquences :
– des affections psychiatriques et atteintes discales et/ou vertébrales sans hospitalisation,
– Les séjours hospitaliers en cure, maison de repos..etc.
– La pratique sportive en tant que professionnel.
PRINCIPALES RESTRICTIONS :
– Pour l’ITT, le versements des indemnités s’effectue après une période de franchise de 30, 60, 90, 120 ou 180 jours au choix pour un assuré qui exerce une activité professionnelle et 90 jours pour un assuré sans activité. Pendant ce délai, l’assureur ne prend pas en charge les mensualités du prêt.
– Pour les Garanties Confort et Confort +, la franchise est de 90 jours.
Vous pouvez demander le rachat de certaines exclusions du contrat figurant à l’article 11 du Règlement Mutualiste
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La garantie perte d’emploi,
❌ Les garanties optionnelles non souscrites,
❌ Les prêts contractés dans une devise autre que l’euro,
❌ Les sinistres survenus en dehors de la période de garantie,
❌ Les garanties refusées ou les exclusions de couverture qui figureront sur l’attestation d’assurance,
❌ Le pourcentage du prêt non couvert par l’assurance
Où suis-je couvert ?
Dans le monde entier pour tout déplacement sans limitation en terme de durée de séjour
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans la demande d’adhésion et le questionnaire de santé qui permettent
à l’assureur d’apprécier le risque ;
– Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur;
– Régler la cotisation, ou fraction de cotisation indiquée au contrat.
En cours de contrat :
– Maintenir le parfait paiement des cotisations d’assurance ;
– Déclarer toutes modifications des caractéristiques du prêt ;
– Déclarer la cessation d’activité pour mise en retraite
En cas de sinistre :
– Déclarer dans les délais, tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents justificatifs nécessaires à l’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Le règlement de vos cotisations d’assurance se fait par prélèvement bancaire dès la prise d’effet de votre contrat d’assurance selon la périodicité de prélèvement choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle). Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début du contrat :
Les garanties prennent effet, après acceptation des risques par la Mutuelle et sous réserve du paiement de la première cotisation :
– En cas de vente à distance à la date d’édition de l’offre de prêt ou à la date de déblocage des fonds et au plus tôt à l’expiration du délai de renonciation de 30 jours,
– Dans les autres cas à la date figurant sur le certificat individuel d’adhésion délivré par la Mutuelle et au plus tôt à la date d’édition de l’offre de prêt ou à la date de déblocage des fonds.
Droit de renonciation au contrat :
En cas de vente à distance, l’adhérent dispose d’un délai de renonciation de 14 jours, sous réserve de l’accord du prêteur, à compter de la conclusion du contrat. La Mutuelle prolonge ce délai de 14 jours à 30 jours à compter du paiement de la première cotisation. Dans les autres cas, le délai de renonciation passe à 30 jours à compter du prélèvement ou paiement de la première cotisation d’assurance.
Fin du contrat :
– A la fin du prêt (notamment terme normal, remboursement anticipé, déchéance) ;
– A la date de résiliation (par l’assuré ou par l’assureur pour fausse déclaration ou non-paiement des cotisations) ;
– A la date anniversaire de l’adhésion suivant le 90ème anniversaire de l’assuré pour la garantie décès et pour les autres garanties, à la date de reconnaissance de l’assuré en PTIA ou à son départ à la retraite ou à la mise en place d’un cumul emploi-retraite et au plus tard à la date anniversaire de l’adhésion suivant le 67 ème anniversaire de l’assuré ou son 65ème anniversaire s’il est sans activité au jour du sinistre.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Lorsque le délai écoulé depuis la date de signature de l’offre de prêt est inférieur à 12 mois, l’assuré peut résilier son adhésion 15 jours avant le terme de la période de 12 mois. Dans les autres cas, l’assuré peut mettre fin à son adhésion au contrat, tous les ans, en envoyant une lettre recommandée à la MNCAP, ainsi que l’accord du prêteur au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat.
