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SWISSLIFE ASSURANCE DES EMPRUNTEURS n° L1050-2

De quel type d’assurance s’agit-il ?

L’assurance des emprunteurs garantit le remboursement du prêt dans les conditions décrites ci-dessous.

LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES
✔️ Décès de l’assuré – versement du capital restant dû (ou de la valeur de rachat intermédiaire pour un contrat de crédit-bail) à l’organisme prêteur

✔️ Décès accidentel de l’assuré durant les formalités d’adhésion : versement du capital assuré aux proches

✔️ Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) – versement du capital restant dû (ou de la valeur de rachat intermédiaire pour un contrat de crédit-bail) à l’organisme prêteur

LES GARANTIES OPTIONNELLES
✔️ Invalidité Permanente Totale (IPT) :
Si prestation en capital choisie à l’adhésion : versement du capital restant dû (ou de la valeur de rachat intermédiaire pour un contrat de crédit-bail) à l’organisme prêteur Si prestation en rente choisie à l’adhésion : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers assurés

✔️ Invalidité Professionnelle (IPPRO) : (réservée aux professions
de santé) Si prestation en capital choisie à l’adhésion : versement du capital restant dû (ou de la valeur de rachat intermédiaire pour un contrat de crédit-bail) à l’organisme prêteur Si prestation en rente choisie à l’adhésion : versement de 100% des échéances de crédit ou des loyers assurés

✔️ Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : versement de
100% des échéances de crédit ou des loyers assurés, que l’assuré exerce ou non une activité professionnelle au jour du sinistre, et versement de 50% des échéances assurées en cas de reprise d’une activité en mi-temps thérapeutique

✔️ Invalidité Permanente Partielle (IPP) : prise en charge du paiement partiel des échéances de crédit ou des loyers assurés au prorata des jours d’invalidité selon la périodicité de remboursement

✔️ Perte d’Emploi (PE) : prise en charge des échéances de crédit
ou de loyers à hauteur du pourcentage choisi à l’adhésion (entre 20 et 100%)

L’assuré peut choisir d’être couvert pour certaines affections exclues au titre des garanties Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle, Invalidité Professionnelle et Incapacité Temporaire Totale de Travail pour lesquelles les franchises sont supérieures ou égales à 90 jours :
– Soit sans condition d’hospitalisation continue pour les atteintes discales et/ou vertébrales
– Soit sans condition d’hospitalisation continue pour les affections psychiatriques et les troubles anxio-dépressifs

L’assuré bénéficie en outre d’une exonération des primes d’assurances pour les garanties qui prévoient un remboursement des échéances (hors Perte d’Emploi).

Plafonds de prise en charge :
Pour le Décès Accidentel : 300 000€
Pour les garanties complémentaires prévoyant un remboursement des échéances : 15 000 € par mois et par assuré et 7 500 € par mois si l’assuré reprend une activité professionnelle rémunérée dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique
Pour la garantie Perte d’Emploi : 3 600 € par mois et par assuré.

Durée maximale d’indemnisation :
Pour l’Incapacité Temporaire Totale de Travail : 1095 jours
Pour le Perte d’Emploi : de 12 à 24 mois d’indemnisation par sinistre en fonction de l’ancienneté du contrat depuis la souscription 

PRINCIPALES EXCLUSIONS
– Les principales exclusions des garanties sont liées aux causes et conséquences suivantes :
– Les faits intentionnels de l’assuré
– La maladie ou l’accident dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d’effet des garanties et dont l’exclusion a été notifiée à l’assuré et acceptée par celui-ci
– L’usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites
– L’état d’ivresse de l’assuré conducteur du véhicule accidenté

S’ajoutent les principales exclusions pour le Décès :
– Le suicide intervenu au cours de la première année d’assurance sauf en cas de financement de la résidence principale dans la limite de 120 000 €

S’ajoutent les principales exclusions pour l’Invalidité Permanente Totale, l’Invalidité Professionnelle, l’Invalidité Permanente Partielle et l’Incapacité Temporaire Totale de Travail :
– Les atteintes discales et/ou vertébrales n’ayant pas nécessité une hospitalisation continue d’au moins 9 jours continus
– Les affections psychiatriques et les troubles anxio-dépressifs n’ayant pas nécessité une hospitalisation d’au moins 9 jours continus
– La pratique de tout sport à titre professionnel ainsi que la pratique de sport à risques

S’ajoutent en cas de Perte d’Emploi :
– Les licenciements si l’assuré est salarié de son conjoint, d’un de ses ascendants, collatéraux ou descendants
– Les licenciements pour faute grave ou faute lourde
– Les démissions
– Les ruptures conventionnelles

PRINCIPALES RESTRICTIONS :
La prise en charge sera effective après l’expiration d’une période de franchise modulable par l’assuré (30, 60, 90, 120 ou 180 jours) d’Incapacité Temporaire Totale de Travail ou de 60, 90 ou 120 jours pour la Perte d’Emploi. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du prêt en cas d’Invalidité Permanente Totale / Invalidité Professionnelle enrente, d’Invalidité Permanente Partielle et d’Incapacité Temporaire Totale de Travail.

❌ Les prêts personnels, prêts à la consommation et prêts d’honneur
❌ Le pourcentage de capital non assuré

✓ Les garanties s’appliquent dans le monde entier.

Sous peine de suspension ou d’exclusion des garanties
A la souscription du contrat :
– Remplir avec exactitude le formulaire d’adhésion et répondre aux formalités médicales le cas échéants.

En cours de contrat :
– Payer la cotisation

En cas de sinistre :
– Déclarer le sinistre et envoyer les justificatifs exigés dans les conditions et délais impartis
– Se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin expert indépendant si exigé par l’assureur

La cotisation est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle au choix de l’adhérent et peut être acquittée par prélèvement bancaire

Les garanties prennent effet notamment :
– Pour la garantie Décès Accidentel, à la date de signature de la demande d’adhésion
– Pour la garantie Perte d’Emploi, au terme d’un délai de carence de 3 ou 6 mois (choix de l’assuré à l’adhésion) à compter de la date d’effet des autres garanties
– Pour les autres garanties, à la date d’effet indiquée sur la demande d’adhésion ou, à la date de conclusion de l’adhésion

Le contrat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction pendant toute la durée du prêt sans pouvoir excéder 35 ans.

Les garanties prennent fin notamment :
– Pour la garantie Décès Accidentel, le jour de la date d’envoi de l’attestation d’assurance, ou de l’accord de l’assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou exclusions et au plus tard à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de signature de la demanded’adhésion
– Pour la garantie Décès, au 90e anniversaire de l’assuré
– Pour les garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Professionnelle et Invalidité Permanente Partielle, au 65e anniversaire de l’assuré ou 67e anniversaire ou 70e anniversaire de l’assuré dans le cas où l’assuré en a fait la demande lors de l’adhésion
– Pour la garantie Perte d’Emploi :
o A la date de cessation des droits aux allocations chômage de l’assuré
o A la date de cessation définitive d’activité professionnelle de l’assuré
o A la date de départ en retraite de l’assuré

La résiliation du contrat s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée, accompagnée de la décision d’acceptation de l’organisme prêteur, au moins 2 mois avant la date d’échéance, qui correspond à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat.