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UGIP Bris machine
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat UGIP BRIS DE MACHINE N°FR_00185 FICL est un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative souscrit par L’UNION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE (UGIP) auprès de AXA. Il a pour objet de garantir le versement d’une indemnité servant à couvrir les dommages matériels subis en cas de sinistre partiel ou total ou en cas de vol occasionnés aux biens ASSURÉS. Ces garanties peuvent être souscrites par un adhérent titulaire d’un contrat de financement.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les garanties sont accessibles sous réserve d’acceptation du dossier par l’assureur.
Le présent contrat groupe est réservé aux Adhérents titulaires d’un Contrat de Financement.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
✔️ En cas de Sinistre Partiel : versement par l’assureur d’une indemnité égale au montant des réparations hors taxe, sous déduction de la Franchise. Nous nous réservons le droit de mandater un expert indépendant pour déterminer le montant exact des réparations.
✔️ En cas de Sinistre Total :
Location Financière versement par l’assureur au bailleur ou
crédit bailleur, dans la limite des sommes ou loyers restant dus,
l’indemnité la plus élevée entre les deux sommes suivantes,
après déduction de la valeur de l’épave et de la Franchise :
– Soit la Valeur à dire d’expert du Bien Assuré au jour du
sinistre.
– Soit les sommes restant dues au bailleur dans la limite de
120% de la valeur d’achat du Bien Assuré.
Crédit-Bail versement par l’assureur au bailleur ou crédit bailleur, dans la limite des sommes ou loyers restant dus, l’indemnité la plus élevée entre les deux sommes suivantes, après déduction de la valeur de l’épave et de la Franchise :
– Soit la Valeur à dire d’expert du Bien Assuré au jour du
sinistre.
– Soit le capital restant dû au crédit bailleur.
En outre, si la valeur de l’épave du Bien Assuré au jour du sinistre est supérieure aux sommes restant dues, L’assureur versera le solde éventuel.
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Sont ci-dessous énumérées les principales exclusions à la couverture. Vous devez vous référer à la notice d’information pour avoir une liste exhaustive des exclusions de garantie.
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Pour tout type de Bien Assuré :
– Les Evénements Naturels : Les actions de la nature dont la foudre, sauf si l’événement est classé Catastrophe Naturelle suite à arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
– La Malveillance/Négligence : Les actes de malveillance, de vandalisme, la faute intentionnelle ou dolosive, les escroqueries, la négligence, causée par des tiers ou par toute personne autorisée à utiliser le Bien Assuré.
– Le Vol : Les dommages dus à des vols sans effraction ou sans agression caractérisée.
– Le Non-respect des Règles/Procédures : Le montage, la réparation, l’exploitation, la modification, l’utilisation du Bien Assuré.
– La Sécurité/Défaut : La suppression volontaire des dispositifs de sécurité et appareils de protection.
– L’Incendie/dommage électrique : Un incendie ou une explosion d’origine externe au Bien Assuré.
– La Participation à des compétitions : Survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions, paris, défis ou toute tentative de record.
– L’Usure Normale : La détérioration progressive d’une pièce, d’une partie de la machine ou d’un élément physique quelconque.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les personnes n’étant pas adhérentes à un contrat de financement.
Où suis-je couvert ?
L’Assuré est garanti pour tout sinistre survenant en France Métropolitaine ; dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) et en Nouvelle Calédonie.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Avoir fourni l’intégralité des documents demandés sur le bulletin d’adhésion ;
– Le bien assuré doit remplir les conditions décrites à l’article 3 et ne doit faire l’objet d’aucune des exclusions de l’article 9.
En cours de contrat
– Payer les cotisations.
En cas de sinistre
– adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées à l’article 11 pour chacune des garanties de la notice d’information
– communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier
Quand et comment effectuer les paiements ?
– La cotisation annuelle peut être payée mensuellement, trimestriellement et semestriellement.
– Le règlement de la cotisation peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque (sauf pour les paiements mensuels).
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.
Les garanties cessent :
Automatiquement à la première des dates suivantes :
– À la fin du Contrat de Financement quel qu’en soit le motif ;
– En cas de Sinistre total du Bien Assuré ;
– En cas de non-paiement des cotisations selon les modalités décrites à l’article 10 ;
– En cas de vente du Bien Assuré.
– La fin de votre assurance met fin à toutes vos garanties
Comment puis-je résilier le contrat ?
– L’Assuré dispose d’un délai de 30 jours pour demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée à partir du moment où il a eu connaissance de l’augmentation de sa cotisation, Cette résiliation prendra alors effet au 31 décembre de l’année concernée.
– L’Assuré peut résilier son adhésion à la date d’échéance annuelle de votre contrat, sous réserve d’un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à UGIP.
