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UGIP Global + CI 4057
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit est destiné à rembourser à votre place tout ou partie des échéances de prêts ou des loyers dus en cas de survenance de certains évènements vous en empêchant. Cette assurance peut notamment être souscrite en garantie de prêt personnel à la consommation, prêt professionnel, opération de crédit-bail.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les garanties sont accessibles sous réserve d’acceptation du dossier par l’assureur.
Selon le type de prêts assuré (amortissable ou non, crédit-bail, etc), les plafonds et modalités d’indemnisation varient.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
✔️ La garantie Décès
✔️ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
(PTIA)
LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES :
– La garantie Incapacité Temporaire Totale (ITT)
– La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
– La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
– La garantie Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Pour le Décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et ITP :
– Le suicide de l’assuré survenant pendant la première année qui suit la date d’effet de l’adhésion (sauf si le prêt a été contracté pour financer l’acquisition du logement principal de L’Assuré. Dans ce cas toutefois, seul le montant du prêt dans la limite du plafond défini à l’article R 132-5 du code des assurances est garanti)
– L’assurance n’est pas accordée au profit du bénéficiaire condamné pour avoir causé volontairement le décès de l’assuré
Pour la PTIA suite à accident :
– Les accidents et maladies résultant du fait volontaire de l’assuré y compris les tentatives de suicide ou de mutilation
– Les accidents ou maladies pour lesquels l’assuré refuse de se soumettre à un traitement médical rationnel et adéquat
– Les accidents liés à un taux d’alcoolémie illicite
– Interventions chirurgicales esthétiques autres que la chirurgie réparatrice consécutive à une maladie ou un accident garanti au contrat
– Les suites et conséquences de la pratique de sports à risques
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Délai de franchise : 30, 60, 90 ou 180 jours (selon l’option choisie)
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La perte d’emploi
❌ Les garanties optionnelles non souscrites
❌ les garanties refusées, les exclusions notifiées par l’assureur
❌ la quotité non assurée
❌ les frais de soins
Où suis-je couvert ?
✓ Les garanties sont accordées dans le monde entier, sans limitation de durée de séjour.
✓ Les sinistres PTIA, ITT, IPT, ITP ou IPP, devra être constaté sur le territoire Français.
✓ En cas de décès survenant hors de France Métropolitaine, des DOM/COM ou de Monaco, si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français, ce certificat devra être établi par un médecin agréé par un Consulat de France local.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Fournir tous les documents justificatifs demandés par l’assureur
– Satisfaire aux formalités médicales demandées et répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans la déclaration et le questionnaire de santé ainsi que les autres documents que vous pourriez être amenés à remplir
– Avoir rempli, daté, signé une demande d’adhésion
En cours de contrat
– Payer les cotisations
En cas de sinistre
– adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées à l’article 22 pour chacune des garanties de la notice d’information
– communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier
Quand et comment effectuer les paiements ?
– La cotisation annuelle peut être payée mensuellement, trimestriellement et semestriellement.
– Le règlement de la cotisation peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque (sauf pour les paiements mensuels)
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.
Les garanties cessent :
– À la fin de leur terme contractuel (sauf prorogation acceptée par l’Assureur)
– À la date de notification à l’emprunteur par l’organisme prêteur de la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du prêt
– En cas de mise en place d’un plan conventionnel ou de mesures imposées ou recommandées dans le cadre d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et ne prévoyant pas le maintien du paiement de la cotisation d’assurance
– Lors du remboursement anticipé total du prêt
– À la date prévue de cessation du prêt sauf prorogation acceptée par l’Assureur
– En cas de non-paiement de la cotisation, dans les termes prévus à l’article 22.3
– Lorsque l’Assuré atteint la limite d’âge prévue au titre des garanties concernées
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’assuré peut mettre fin à l’adhésion dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt en cas de substitution d’assurance acceptée par l’organisme prêteur (article L.113-12-2 du Code des assurances), par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de ces 12 mois et accompagnée de l’accord de l’organisme prêteur
L’Assuré peut résilier son contrat par lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois avant la date de renouvellement (1er janvier) accompagnée de l’accord de l’organisme prêteur
