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UGIP Perte d’emploi
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par l’association UGIP – Union Générale Inter Professionnelle. Ce produit a pour objet de garantir l’assuré contre le risque de perte d’emploi par suite de licenciement intervenue dans le cadre d’un emploi occupé en contrat de travail à durée indéterminée et de régler une indemnité complémentaire à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E) versée par les ASSEDIC.
Qu’est ce qui est assuré ?
Le montant de l’indemnité mensuelle versée par l’assureur correspond au montant de l’indemnité que l’assuré a choisi lors sa demande d’adhésion au contrat et qui est précisé sur le certificat d’adhésion signé par les parties. Toutefois, le montant de l’indemnité choisi ne doit en aucun cas permettre à l’assuré de bénéficier de revenus supérieurs (prestations ASSEDIC et autres indemnités d’assurance incluses) à ceux qu’il aurait perçus en activité au titre des traitements et salaires.
Les droits et la durée maximale de l’indemnisation versée par l’assureur varient en fonction de la durée de paiement des cotisations d’assurance par l’assuré. Les modalités de calcul de la période de référence retenue pour la détermination des droits et de la durée maximale d’indemnisation sont précisées dans la notice d’information du contrat.
Les garanties systématiquement prévues :
✔️ Versement d’une indemnité mensuelle à compter du 1er jour indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E) jusqu’à la date de cessation du versement de ladite allocation A.R.E. par les ASSEDIC.
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Sont ci-dessous énumérées les principales exclusions à la couverture. Vous devez vous référer à la notice d’information pour avoir une liste exhaustive des exclusions de garantie.
Les principales exclusions communes à tous les assurés cadres et non cadres :
– Ne sont pas garanties, les évènements suivants :
• les personnes non indemnisées par les ASSEDIC au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) ;
• le chômage indemnisé partiellement par les ASSEDIC au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) ;
• le chômage partiel ou saisonnier ;
• la perte d’emploi suite à une démission, même si elle donne lieu à prise en charge par les ASSEDIC au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
• la perte d’emploi survenant pendant ou au terme d’une période d’essai ou de stage ;
• la fin d’un contrat de travail à durée déterminée, la fin de chantier, fin d’intérim, fin d’un emploi saisonnier ;
• la perte d’emploi suite à la rupture du contrat de travail résultant d’un accord avec l’employeur même indemnisée par les ASSEDIC au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.) ;
• la rupture d’un contrat de travail qui n’est pas un contrat de travail a durée indéterminée au moment du sinistre ;
•la rupture du contrat de travail « nouvelles embauches » ou tout autre contrat assimile intervenue pendant les deux premières années à compter de sa date de conclusion (période de consolidation).
Exclusions spécifiques à chaque statut professionnel :
– Exclusion propre aux non cadres : ne sont pas couvertes par ce contrat, les personnes salariées non cadres, non affiliées au régime de retraite des non cadres (ARCCO) ;
– Exclusion propre aux cadres : ne sont pas couvertes par ce contrat, les personnes salariées cadres, non affiliées au régime de retraite des cadres (AGIRC).
Délai de carence :
– Si la durée de paiement des cotisations d’assurance par l’assuré est inférieure à 12 mois :
• ENTRE la date d’effet de l’assurance ET le 1er jour indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, au titre d’une première indemnisation,
• ENTRE le lendemain du dernier jour indemnisé par l’Assureur ET le 1er jour indemnisé au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi par les ASSEDIC, au titre d’une nouvelle période d’indemnisation, Aucun droit à indemnisation n’est acquis et aucune indemnité n’est due par l’assureur
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ Les personnes non-salariées,
❌ L’assuré qui a plus de 55 ans à la date de sa perte d’emploi,
❌ Les personnes qui ont moins de 23 ans ou plus de 53 ans au jour de l’adhésion,
❌ L’assuré qui n’a pas fait l’objet d’un licenciement.
Où suis-je couvert ?
Ce contrat d’assurance est réservé aux salariés cadres ou non cadres du secteur privé (suivant le statut professionnel de l’adhérent à la date d’adhésion au contrat et rappelée sur le certificat d’adhésion) exécutant leur contrat de travail en France Métropolitaine en Guadeloupe et Martinique ou détachés ou expatriés dans la mesure où ils peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le règlement de l’UNEDIC de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (A.R.E).
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Répondre avec exactitude et sincérité à toutes les questions qui sont posées, fournir les justificatifs qui sont demandés et régler la cotisation (ou fraction de cotisation) mentionnée sur le certificat d’adhésion,
En cours de contrat
– Payer les cotisations,
– Déclarer toute perte d’emploi dans un délai de six mois à compter du 1er jour d’indemnisation par les ASSEDIC à défaut, la prise en charge ne pourra être antérieure à la date de réception du dossier par l’assureur,
– Déclarer tout changement concernant les informations nécessaires à la bonne gestion du contrat (coordonnées, RIB),
– Avertir l’assureur ou UGIP Assurances (courtier gestionnaire du contrat) des modifications de sa situation ou de son statut professionnel (licenciement ou reprise d’activité).
En cas de sinistre
– Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations prévues au contrat
Quand et comment effectuer les paiements ?
Vous payez votre cotisation par chèque ou par prélèvement automatique. Les cotisations sont payables d’avance à l’assureur ou à UGIP Assurances selon la périodicité choisie et mentionnées au certificat d’adhésion (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel). Concernant le fractionnement mensuel, seul le prélèvement automatique sera applicable. Les prélèvements seront faits au 5 du mois.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion sous réserve de l’encaissement par l’assureur de la première cotisation d’assurance. La durée de l’assurance est de 24 mois et se renouvelle ensuite au 31 décembre par tacite reconduction, sauf dénonciation par vous, l’assureur ou le souscripteur du contrat dans les cas et conditions fixées au contrat.
La couverture prend fin : le jour du 55ème anniversaire de l’assuré, ou en cas de non-paiement des cotisations d’assurance par l’assuré.
Comment puis-je résilier le contrat ?
Vous pouvez mettre fin à votre adhésion par courrier recommandée avec accusé de réception adressé à l’assureur :
– au moins 2 mois avant l’échéance annuelle correspondant à la date anniversaire du contrat,
– avant l’échéance annuelle si votre situation professionnelle vous fait perdre la qualité de salarié d’assuré UNEDIC,
– en cas de révision des cotisations, moyennant un délai de 30 jours à partir du moment où vous aurez eu connaissance de la révision.
