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UGIP Perte financière
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Le contrat UGIP PERTE FINANCIERE N°FR_00184 FICL est un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative souscrit par L’UNION GÉNÉRALE INTERPROFESSIONNELLE (UGIP) auprès de Financial Insurance Company Limited (FICL), entité du groupe AXA. Il a pour objet de garantir la perte financière causée à l’adhérent du fait du Sinistre total en cas de Destruction Totale ou Vol du(es) bien(s) assuré(s).Ce contrat peut être souscrit par un adhérent titulaire d’un contrat de financement.
Qu’est ce qui est assuré ?
Les garanties sont accessibles sous réserve d’acceptation du dossier par l’assureur. Le présent contrat groupe est réservé aux Adhérents titulaires d’un Contrat de Financement.
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
Ce contrat garantit la perte financière causée à l’adhérent du fait du Sinistre total en cas de Destruction Totale ou Vol du(es) bien(s) assuré(s)
✔️ En cas de Sinistre Total :
Pour la Location Financière : L’Assureur versera au Bénéficiaire, la différence, au jour du sinistre, entre :
– Les sommes restant dues par Vous (dans la limite de 120% de la valeur d’achat du Bien Assuré), hors loyers impayés, cotisations d’assurance et Valeur résiduelle d’une part
– Et la Valeur à dire d’expert du bien d’équipement, couvert par la garantie « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS » que vous devez souscrire auprès de votre Assureur principal.
Pour le cas où le résultat de la différence ci-dessus serait négatif ou nul, l’adhérent bénéficiera du remboursement du montant de la franchise de son contrat d’assurance principal, dans la limite de 500 €
Pour le Crédit-Bail : L’Assureur versera au Bénéficiaire, la différence, au jour du sinistre, entre :
– Le capital restant dû par Vous à l’organisme de financement, hors mensualités impayés, cotisations d’assurances et Valeur résiduelle d’une part,
– Et la valeur du matériel à dire d’expert, couverte par la garantie « DOMMAGES TOUS ACCIDENTS » que vous devez souscrire auprès de votre assureur habituel d’autre part.
Pour le cas où le résultat de la différence ci-dessus serait négatif ou nul, l’adhérent bénéficiera du remboursement du montant de la franchise de son contrat d’assurance principal, dans la limite de 500€.
Les garanties précédées d’une ✔️ sont systématiquement prévues au contrat.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Sont ci-dessous énumérées les principales exclusions à la couverture. Vous devez vous référer à la notice d’information pour avoir une liste exhaustive des exclusions de garantie.
PRINCIPALES EXCLUSIONS
Pour tout type de Bien Assuré :
– Les Evénements Extérieurs : Les heurts de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux par des objets qui en tombent ainsi que par d’autres biens projetés ou renversés à cette occasion.
– Les Evénements Naturels : Les actions de la nature dont la foudre, sauf si l’événement est classé Catastrophe Naturelle suite à arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
– La Malveillance/Négligence : Les actes de malveillance, de vandalisme, la faute intentionnelle ou dolosive, les escroqueries, la négligence, causée par des tiers ou par toute personne autorisée à utiliser le Bien Assuré.
– Le Vol : Les dommages dus à des vols sans effraction ou sans agression caractérisée.
– Le Non-respect des Règles/Procédures : Le montage, la réparation, l’exploitation, la modification, l’utilisation du Bien Assuré, de pièces ou accessoires non conformes aux normes du constructeur ou consécutifs à l’inobservation des instructions d’usage et d’entretien préconisées par le constructeur.
– La Sécurité/Défaut : La suppression volontaire des dispositifs de sécurité et appareils de protection ou dus à des défauts existants au moment de l’adhésion et qui étaient connus ou devaient être connus de l’Adhérent.
– L’Incendie/dommage électrique : Un incendie ou une explosion d’origine externe au Bien Assuré.
– La Participation à des compétitions : Survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions, paris, défis ou toute tentative de record.
– L’Usure Normale : La détérioration progressive d’une pièce, d’une partie de la machine ou d’un élément physique quelconque.
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La perte d’emploi
❌ Les garanties optionnelles non souscrites
❌ les garanties refusées, les exclusions notifiées par l’assureur
❌ la quotité non assurée
❌ les frais de soins
Où suis-je couvert ?
✓ L’Assuré est garanti pour tout sinistre survenant en France Métropolitaine ; dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) et en Nouvelle Calédonie.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
A la souscription du contrat
– Avoir fourni l’intégralité des documents demandés sur le bulletin d’adhésion ;
– Le bien assuré doit remplir les conditions décrites à l’article 3 et ne doit faire l’objet d’aucune des exclusions de l’article 8
En cours de contrat
– Payer les cotisations
En cas de sinistre
– adresser une déclaration accompagnée des pièces mentionnées à l’article 10 pour chacune des garanties de la notice d’information
– communiquer toute pièce demandée par l’assureur permettant de constituer le dossier
Quand et comment effectuer les paiements ?
– La cotisation annuelle peut être payée mensuellement, trimestriellement et semestriellement.
– Le règlement de la cotisation peut être effectué par prélèvement bancaire ou par chèque (sauf pour les paiements mensuels)
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
L’assurance prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion et sous réserve de l’encaissement de la première cotisation.
Les garanties cessent :
Automatiquement à la première des dates suivantes :
– À la fin du Contrat de Financement quel qu’en soit le motif ;
– En cas de Sinistre total du Bien Assuré ;
– En cas de non-paiement des cotisations selon les modalités décrites à l’article 9 ;
– En cas de vente du Bien Assuré. La fin de votre assurance met fin à toutes vos garanties.
Comment puis-je résilier le contrat ?
L’Assuré dispose d’un délai de 30 jours pour demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée à partir du moment où il a eu connaissance de l’augmentation de sa cotisation, Cette résiliation prendra alors effet au 31 décembre de l’année concernée.
L’Assuré peut résilier son adhésion à la date d’échéance annuelle de son contrat, sous réserve d’un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à UGIP.
