UTWIN EMPRUNTEUR n°7336 CRD
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est ce qui est assuré ?
LES GARANTIES OBLIGATOIRES :
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, est versé à l’organisme prêteur en cas de :
✔️ Décès
✔️ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état de santé, est reconnu par un médecin expert désigné par l’assureur, comme étant totalement et définitivement incapable de se livrer à un quelconque travail ou occupation lui procurant gain ou profit. En outre, son état doit nécessiter l’assistance viagère d’une tierce personne pour l’accomplissement de tous les Actes Ordinaires de la Vie.
LES GARANTIES OPTIONNELLES :
Remboursement de tout ou partie des échéances de votre prêt, dans la limite de
la quotité assurée, en cas de :
✔️ Incapacité Temporaire Totale (ITT) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, se trouve temporairement dans l’impossibilité physique ou mentale, totale et continue, médicalement justifiée, d’exercer son Activité Professionnelle Régulière.
Assuré Inactif au jour du Sinistre, s’il est temporairement contraint en raison d’une Maladie ou d’un Accident, sur prescription médicale, d’observer un repos complet l’obligeant à interrompre ses Occupations de la Vie Quotidienne.
✔️ Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP) :
La prise en charge se poursuit pendant une durée maximum de 180 jours lorsque l’assuré reprend son travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Dans ce cas, le montant indemnisé est réduit à 50% du montant garanti en cas d’ITT.
✔️ Invalidité Permanente Partielle (IPP) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état, est reconnu par un médecin expert désigné par l’assureur comme étant atteint d’un taux d’Invalidité Permanente au moins égal à 33 % et strictement inférieur à 66 % rendant impossible l’exercice de toute ou partie de son activité professionnelle.
Dans ce cas le montant indemnisé est égal à 50% du montant garanti en cas
d’ITT.
✔️ Rachat des exclusions Affections psychiatriques et syndromes de fatigue et/ou Affections du dos.
Cette option a pour objet de prendre en charge des affections psychiatriques et des affections du dos exclues en cas d’ITT, d’ITP, d’IPT, d’IPP en supprimant les conditions d’hospitalisation.
Remboursement du capital restant dû au titre de votre prêt, dans la limite de la quotité assurée, est versé à l’organisme prêteur en cas de :
✔️ Invalidité Permanente Totale (IPT) :
Assuré qui, à la suite d’une Maladie ou d’un Accident et après Consolidation de son état, est reconnu par un médecin expert désigné par l’assureur comme étant atteint d’un taux d’Invalidité Permanente au moins égal à 66 % et qui se trouve dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer, même à temps partiel Son Activité Professionnelle.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
PRINCIPALES EXCLUSIONS
– Le suicide au cours de la 1ère année de l’assurance ou tentative de suicide pendant les 12 mois qui suivent l’adhésion ou une augmentation des garanties.
– Les conséquences des accidents et maladies intervenus avant la prise d’effet de l’assurance (sauf acceptation par l’assureur et affections objet du Droit à l’oubli).
– Les conséquences de tout phénomène de radioactivité.
– La participation active de l’assuré à toutes guerres civiles ou étrangères, rixes, émeutes ou mouvements populaires (saut légitime défense, assistance à personne en danger ou dans l’exercice de la profession de l’assuré déclarée et acceptée par l’assureur.
– Les accidents de la circulation résultant d’un état d’ivresse de l’assuré présentant un taux d’alcoolémie au-delà du taux légal en vigueur au jour de l’accident.
– La navigation aérienne lorsque l’assuré se trouve à bord d’un appareil non muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou conduit par un pilote ne possédant pas de brevet valable.
– Les risques consécutifs à des acrobaties aériennes, exhibitions, tentatives de record, paris, participation à des défis, essais préparatoires qui les précèdent.
– Les sports pratiqués à titre professionnel ou d’amateur sous contrat rémunéré.
– Certains sports pratiqués à titre amateur dont la liste figure dans la notice d’information sauf acceptation expresse de l’assureur. (Sauf initiation ou baptême encadrés par du personnel qualifié titulaire des brevets et des autorisations réglementaires exigées).
AUTRES EXCLUSIONS
– Les accidents et maladies résultant du fait volontaire de l’assuré.
– Les affections psychiatriques, dépressions de toute nature, le syndrome de fatigue, la fibromyalgie le syndrome de burn-out ou d’épuisement sauf cas précisés dans la notice d’information.
– Les affections du dos, sauf cas précisés dans la notice d’information.
– L’usage de drogues, stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement, et les pathologies liées à l’alcoolisme chronique.
– Les conséquences de rixes, sauf cas de légitime défense, de devoir professionnel ou d’assistance de personne en danger.
– Les conséquences de guerre civile ou étrangère.
PRINCIPALES RESTRICTIONS
– Franchise en incapacité : 30, 60, 90, 120 ou 180 jours choisis par l’assuré à l’adhésion. Dans le cadre d’une adhésion sans sélection médicale les franchises 30 et 60 jours ne sont pas accessibles.
– Les prêts de restructuration de crédits ne sont pas assurables dans le cadre d’une adhésion sans sélection médicale.
– Lorsque plusieurs personnes sont assurées au titre d’un même prêt, le total des indemnités versées ne peut excéder en cas de pluralité de sinistres, le montant des sommes dues à l’organisme prêteur.
– Non prise en charge des sinistres survenant au-delà de 85 ans pour le Décès, de 71 ans pour la PTIA, cessation de la prise en charge des sinistres le jour du départ à la retraite ou de mise en pré-retraite et au plus tard à 65, 67 ou 71 ans (suivant l’option choisie et mentionnée au certificat d’adhésion) pour l’ITT, l’ITP, l’IPT, l’IPP.
– Plafond d’indemnisation par assuré pour l’ensemble des prêts couverts par le contrat :
– Prêts amortissables, prêts In fine : 5 000 000 €
– Prêts relais : 2 000 000
Qu’est ce qui n’est pas assuré ?
❌ La garantie Perte d’emploi.
❌ Les découverts, crédits renouvelables.
❌ Les garanties optionnelles non souscrites.
❌ Les garanties refusées, les limitations et exclusions de couverture notifiées par l’assureur.
❌ Le pourcentage du prêt non couvert par l’assurance (en cas de quotité inférieure à 100%)
Où suis-je couvert ?
En France
A l’étranger
Toutefois :
– l’assureur pourra vous convoquer pour des contrôles médicaux qui devront avoir lieu en France Métropolitaine, dans les DROM/COM ou à Monaco. Dans ce cas, les frais éventuels de transport seront à votre charge,
– en cas de décès survenant hors de France Métropolitaine, des DROM/COM ou de Monaco, si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, ce certificat devra être établi par un médecin agrée par un Consulat de France local.
Quelles sont mes obligations ?
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l’adhésion au contrat et la déchéance de tous droits aux prestations.
À l’adhésion
Remplir avec exactitude et signer la Demande Individuelle d’Adhésion.
Répondre exactement aux conditions à l’adhésion posées par l’assureur.
Remplir avec exactitude et signer le questionnaire personnel ou le(s) questionnaire(s) de santé et le cas échéant le questionnaire financier et compléter de bonne foi le questionnaire relatif à vos déplacements, vos activités professionnelles et vos activités sportives.
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur.
Régler la cotisation prévue.
En cours d’adhésion
Informer les services de gestion en cas de changement de domicile, d’adresse postale et/ou électronique, de coordonnées bancaires, de modification des caractéristiques du prêt couvert.
Régler les cotisations prévues.
Pour le versement des prestations
Fournir tous documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations
Quand et comment effectuer les paiements ?
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Début de la couverture
La couverture prend effet à la date de signature de l’offre de prêt et au plus tôt à la date indiquée au Certificat d’Adhésion.
Fin de la couverture
L’adhésion au contrat est conclue pour toute la durée du prêt couvert par l’assurance. La couverture de l’assuré prend fin au plus tard :
– à la date à laquelle cessent les engagements de l’emprunteur
envers l’organisme prêteur pour quelque motif que ce soit,
– en cas de non- paiement des cotisations,
– en cas de résiliation du prêt pour déchéance du terme prononcée par l’organisme prêteur,
– à la demande de résiliation de l’adhésion par l’assuré par LRAR avec préavis de deux mois et après accord du bénéficiaire acceptant,
– en cas de défaut de paiement des cotisations,
– si l’Adhérent est une personne morale, le jour où l’Assuré perd sa qualité d’associé ou de dirigeant de droit de la société adhérente,
– si l’Assuré est Caution, à la date de cessation du contrat de cautionnement,
– Dans les 10 jours qui suivent la réception par l’assuré de l’acceptation de la substitution de contrat par l’organisme prêteur,
– Au jour du règlement par l’assureur du capital en cas de Décès , de PTIA ou d’IPT
– Dès lors que la durée maximale d’indemnisation de 180 jours par sinistre est atteinte pour la garantie ITP,
– au 85ème anniversaire de l’assuré pour ce qui concerne la garantie Décès,
– au 71ème anniversaire de l’assuré pour ce qui concerne la garantie PTIA,
– le jour du départ à la retraite ou de mise en pré-retraite de l’assuré (sauf en cas de mise en retraite anticipée pour inaptitude), et, au plus tard à son 65ème ,67ème ou 71ème anniversaire en cas de poursuite de manière effective d’une activité professionnelle rémunérée pour ce qui concerne les garanties ITT, ITP, IPT, IPP.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation de l’adhésion au contrat peut s’effectuer à tout moment à compter de la date de signature de l’offre de prêt :
–
Toute demande de résiliation doit être formulée par l’envoi d’une lettre recommandée ou lettre recommandée électronique et après accord de l’organisme prêteur. Le cachet de la poste [ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique] fait foi du respect du délai de préavis. La résiliation de l’adhésion au contrat n’engendre pas d’indemnités.
