par @E2ouard | Juil 4, 2022 | La réglementation
Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera...
par @E2ouard | Juil 4, 2022 | La réglementation
« Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception...
par @E2ouard | Juil 4, 2022 | La réglementation
Oui, sous réserve que le prêt immobilier soit établi à destination d’un particulier, et à condition qu’il ne soit pas couvert par de multiples...
par @E2ouard | Fév 8, 2022 | La réglementation
Vous pouvez changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier.La demande de résiliation de votre ancien contrat d’assurance emprunteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à...
par @E2ouard | Fév 8, 2022 | La réglementation
La banque peut refuser une délégation d’assurance emprunteur uniquement lorsque les critères d’équivalence des garanties ne sont pas respectés. Cela signifie qu’elle est dans l’obligation d’accepter votre nouvelle assurance de prêt dès...
par @E2ouard | Fév 8, 2022 | La réglementation
Il n’y a pas d’obligation légale à souscrire une assurance emprunteur. Cependant dans les faits, la banque vous refusera systématiquement le prêt si vous ne le faites pas. En effet , l’assurance de crédit immobilier est une des conditions nécessaires...
