Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.
Tout à fait, jusqu’au 31 aout 2022 les Lois Hamon et Bourquin restent applicables pour les contrats en cours. A partir du 1er septembre 2022, seule la résiliation infra-annuelle (loi Lemoine) sera applicable.