6 TEXTES DE LOIS majeur !

Découvrez les dernières actualités en matière d’assurance prêt immobilier qui vous permettront de suivre les différentes évolutions réglementaires en vigueur.

rappel de la règlementation

2010

Loi Lagarde

2013

Loi Bancaire

2014

Loi Hamon

2015

Critères CCSF

2017

Amendement Bourquin

2020

Tentative d'introduction de la RIA

2021

RIA votée à l'Assemblée Nationale

2022

Février : Adoption définitive de la RIA *

2 règlementations dans le cadre du changement d’assurance :
Pour tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er juin 2022 : La loi Lemoine
Pour tous les contrats en cours : l’amendement Bourquin qui disparaitra au 1er septembre 2022

Assurance prêt immobilier et
Loi Lemoine (2022)

La réforme de l’assurance de crédit immobilier est en marche. La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine, a été définitivement adoptée le 17 février 2022 par les sénateurs, après son passage en commission mixte paritaire le 3 février. Publiée au Journal officiel du 03 mars 2022, la loi du 28 février 2022 vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt et à favoriser davantage de concurrence sur ce marché.

Avantages:
– Les emprunteurs peuvent réaliser des économies sur le coût global de leur assurance de prêt
– Les emprunteurs bénéficient du droit de résiliation à tout moment
– Le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer
– Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions et modalités

L’amendement Bourquin sur
l’assurance prêt immobilier (2017)

Cette dernière loi vient compléter toutes les imperfections des précédentes et offre à partir du 1er janvier 2018 le droit de résiliation annuelle de son assurance de prêt. C’est une des lois les plus importantes de la jurisprudence liée à l’assurance emprunteur. Grâce à elle, il devient possible de changer à date d’anniversaire son assurance de prêt immobilier.

Cette mesure va permettre à la majorité des emprunteurs de faire de fortes économies sur leurs primes d’assurance. Il faut simplement respecter le préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes au contrat bancaire pour résilier l’assurance d’un crédit immobilier grâce à la loi Sapin 2. Cette loi a été enrichie par loi ASAP de 2020.

Assurance prêt immobilier et
loi Hamon (2014)

Cette loi vient compléter la Loi Lagarde, puisqu’après le 26 juillet 2014, la résiliation et le changement d’assurance crédit immobilier peuvent intervenir à n’importe quel moment pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription d’assurance. Cette réforme fait partie de la loi Consommation qui vient rendre du pouvoir d’achat aux ménages. Ainsi, les emprunteurs ne subissent plus la pression des banques qui pouvaient les menacer de ne pas leur octroyer leur prêt si l’assurance souscrite n’était pas celle de leur assureur partenaire. Désormais, il est tout à fait possible d’adhérer à l’assurance de prêt de son choix, avant, pendant ou après la signature de l’offre de prêt.

Assurance prêt immobilier et
loi Lagarde (2010)

Cette loi attaque de front les assurances de prêts immobiliers, puisque non seulement elle réaffirme le droit de déléguer son assurance emprunteur (c’est-à-dire de choisir une assurance autre que celle de la banque), mais elle interdit aussi à la banque de changer le taux du prêt dans le cas où le client choisirait une assurance externe.

Assurance prêt immobilier et
loi Châtel (2008)

Cette loi concerne plus globalement tous les contrats reconductibles automatiquement. La plupart des contrats d’assurance sont des contrats à renouvellement automatique. Beaucoup de consommateurs l’ignorent et c’est pourquoi la loi oblige les prestataires de services à notifier par écrit à leurs clients, la possibilité qu’ils ont de résilier leur assurance crédit immobilier.

Mais encore une fois les banques ont contourné la loi, voire tout simplement ignoré, notamment en raison d’un vide juridique sur le fait que les contrats bancaires rentraient dans le sceptre de cette loi. Cette loi a été améliorée en 2017 avec la loi sur la résiliation annuelle d’assurance emprunteur qui clarifie parfaitement les droits des emprunteurs.

Assurance prêt immobilier et
loi MURCEF (2001)

Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur.